Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

Section IV : Définitions

A. Crypto-actif concerné

1. L’expression « Crypto-actif » désigne une représentation numérique d’une valeur

qui s’appuie sur un registre distribué sécurisé par des moyens cryptographiques ou une technologie similaire employée pour valider et sécuriser des transactions.

2. L’expression « Crypto-actif concerné » désigne tout Crypto-actif qui n’est pas une

Monnaie numérique de Banque centrale, un Produit de monnaie électronique spécifique ou un Crypto-actif pour lequel le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant estime à juste titre qu’il ne peut pas être utilisé à des fins de paiement ou d’investissement.

3. L’expression « Monnaie numérique de Banque centrale » désigne toute Monnaie

fiduciaire numérique émise par une Banque centrale.

4. L’expression « Produit de monnaie électronique spécifique » désigne tout Crypto-

actif qui est :

a. Une représentation numérique d’une Monnaie fiduciaire unique ;

b. Émis à réception de fonds aux fins de procéder à des transactions de paiement ;

c. Représenté par une créance sur l’émetteur libellée dans la même Monnaie fiduciaire ;

d. Accepté en paiement par une personne morale ou physique autre que l’émetteur ; et

e. En vertu d’obligations réglementaires applicables à l’émetteur, remboursable à tout moment et à sa valeur nominale pour la même Monnaie fiduciaire sur demande du détenteur du produit.

L’expression « Produit de monnaie électronique spécifique » n’inclut pas un produit créé à seule fin de faciliter le transfert de fonds d’un client à une autre personne conformément aux instructions du client. Un produit n’est pas créé à seule fin de faciliter le transfert de fonds si, dans le cadre ordinaire des activités de l’Entité à l’origine du transfert, les fonds associés à ce produit sont conservés plus de 60 jours après réception des instructions visant à faciliter le transfert ou, en l’absence d’instructions, si les fonds associés à ce produit sont conservés plus de 60 jours après leur réception.

B. Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant

1. L’expression « Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant » désigne toute

personne physique ou Entité qui, en qualité d’entreprise, rend un service sous la forme de Transactions d’échange pour ou au nom de clients, y compris en agissant en tant que contrepartie ou intermédiaire de ces Transactions d’échange, ou en mettant à disposition une plateforme d’échange.