Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

de la Juridiction soumise à déclaration concernée n’impose pas le recueil des NIF émis par cette Juridiction soumise à déclaration.

C. Nonobstant l’alinéa A(1), le lieu de naissance n’a pas à être communiqué sauf

si le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est par ailleurs tenu, en vertu de son droit interne, de se procurer et de communiquer ce renseignement.

D. Aux fins des alinéas A(3)(b) et (c), le montant payé ou perçu doit être déclaré

dans la Monnaie fiduciaire dans laquelle il a été payé ou reçu. Dès lors que les montants payés ou reçus sont libellés dans plusieurs Monnaies fiduciaires, ils doivent être déclarés dans une seule Monnaie fiduciaire, convertie lors de chaque Transaction concernée, selon une approche appliquée de manière cohérente par le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant.

E. Aux fins des alinéas A(3)(d) à (i), la valeur de marché doit être déterminée et

déclarée dans une seule Monnaie fiduciaire, déterminée lors de chaque Transaction concernée selon une approche appliquée de manière cohérente par le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant.

F. Les renseignements communiqués doivent indiquer la Monnaie fiduciaire dans

laquelle chaque montant est déclaré.

G. Les renseignements visés au paragraphe A doivent être transmis au plus tard le

xx/xx de l’année civile qui suit l’année à laquelle se rattachent ces renseignements.

Section III : Procédures de diligence raisonnable

Un Utilisateur de Crypto-actifs est considéré comme un Utilisateur soumis à déclaration à compter de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable décrites dans la présente section.

A. Procédures de diligence raisonnable applicables aux Utilisateurs individuels de Crypto-actifs

Les procédures suivantes s’appliquent afin de déterminer si un Utilisateur individuel de Crypto-actifs est un Utilisateur soumis à déclaration.

1. Lorsqu’il établit la relation avec l’Utilisateur individuel de Crypto-actifs ou des

Utilisateurs individuels de Crypto-actifs préexistants dans les 12 mois suivant la date de prise d’effet des présentes règles, le Prestataire de services sur Crypto- actifs déclarant doit obtenir une autocertification lui permettant de déterminer la ou les résidences fiscales de l’Utilisateur individuel de Crypto-actifs et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les renseignements que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant a obtenus, y compris les documents recueillis en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

2. Si, à un stade quelconque, un changement de circonstances concernant un Utili-

sateur individuel de Crypto-actifs se produit et a pour conséquence que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-