Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

Considérant que le chapitre III de la Convention autorise l’échange de renseignements à des fins fiscales, y compris de manière automatique, et autorise les autorités compétentes des Juridictions à définir les procédures à appliquer à ces échanges automatiques ;

Considérant que l’article 6 de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties peuvent convenir mutuellement d’échanger automatiquement certains renseignements, et que l’échange effectif des renseignements s’effectuera sur une base bilatérale entre Autorités compétentes ;

Considérant que les Juridictions ont mis en place (i) les protections adéquates pour faire en sorte que les renseignements reçus conformément au présent Accord restent confidentiels et soient utilisés uniquement aux fins prévues par la Convention, et (ii) les infrastructures nécessaires à un échange efficace (y compris les processus garantissant un échange de renseignements en temps voulu, exact et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d’échanges et d’appliquer les dispositions de la section 4 du présent Accord) ;

Considérant que les Autorités compétentes des Juridictions ont l’intention de conclure le présent Accord afin d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale, en ce qui concerne les Crypto-actifs, sur la base d’échanges automatiques en application de la Convention, sans préjudice des procédures législatives nationales (éventuelles), et sous réserve de la confidentialité, de la protection des données et des garanties prévues par la Convention, y compris les dispositions qui limitent l’utilisation des renseignements échangés en vertu de celle-ci ;

Les Autorités compétentes sont convenues des dispositions suivantes :

Section 1 : Définitions

1. Aux fins de l’Accord, les expressions et termes suivants ont le sens défini ci-après :

a) Le terme « Juridiction » désigne un pays ou un territoire pour lequel la Convention est en vigueur ou a pris effet au titre de la Convention originale ou modifiée, respectivement, par signature et ratification conformément à l’article 28, ou par extension territoriale conformément à l’article 29, et qui est signataire du présent Accord ;

b) L’expression « Autorité compétente » désigne, pour chaque Juridiction respective, les personnes et autorités énumérées à l’annexe B de la Convention ;

c) L’expression « Cadre de déclaration des Crypto-actifs » désigne le cadre international régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux Crypto-actifs (Commentaires compris) élaboré par l’OCDE en collaboration avec les pays du G20 ;

d) L’expression « Secrétariat de l’Organe de coordination » désigne le Secrétariat de l’OCDE qui, conformément au paragraphe 3 de l’article 24 de la Con-