Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

tinente sont des actifs qui produisent ou qui sont détenus pour produire des revenus passifs ;

b. Les activités de l’Entité consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en

partie) les actions émises par une ou plusieurs filiales dont les secteurs d‘activités ou d’affaires ne sont pas ceux d’une institution financière, ou à proposer à ses filiales des financements ou des services. Une Entité ne peut prétendre à ce statut si elle opère (ou se présente) comme un fonds de placement, tel qu’un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque, un fonds de rachat d’entreprise par endettement ou tout autre organisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y détenir des participations à des fins de placement ;

c. L’Entité n’exerce pas encore d’activité et n’en a jamais exercé précédem-

ment mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une Institution financière, étant entendu que cette exception ne saurait s’appliquer à l’Entité après expiration d’un délai de 24 mois après la date de sa constitution initiale ;

d. L’Entité n’était pas une Institution financière durant les cinq années précé-

dentes et procède à la liquidation de ses actifs ou est en cours de restructuration afin de poursuivre ou de reprendre des transactions ou des activités qui ne sont pas celles d’une Institution financière ;

e. L’Entité se livre principalement au financement d’Entités liées qui ne sont

pas des Institutions financières et à des transactions de couverture avec ou pour le compte de celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des Entités qui ne sont pas des Entités liées, à condition que le groupe auquel appartiennent ces Entités liées se consacre principalement à une activité qui n’est pas celle d’une Institution financière ; ou

f. L’Entité remplit toutes les conditions suivantes :

i. Elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ; ou elle est établie et exploitée dans sa juridiction de résidence et elle est une fédération professionnelle, une organisation patronale, une chambre de commerce, une organisation syndicale, agricole ou horticole, civique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être social ;

ii. Elle est exonérée d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence ;

iii. Elle n’a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou ses actifs ;

iv. Le droit applicable dans la juridiction de résidence de l’Entité ou les documents constitutifs de celle-ci excluent que les recettes ou les actifs de l’Entité soient distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l’Entité ou à