Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

cation des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment pour autant que ces procédures soient conformes aux Recommandations du GAFI adoptées en 2012 (et mises à jour en juin 2019, applicables aux prestataires de services sur actifs virtuels). Si le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant n’est pas légalement tenu d’appliquer des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment conformes aux Recommandations du GAFI adoptées en 2012 (et mises à jour en juin 2019, applicables aux prestataires de services sur actifs virtuels), il est tenu d’appliquer des procédures sensiblement similaires afin de déterminer les Personnes détenant le contrôle.

b. Déterminer si une Personne détenant le contrôle d’une Entité utilisatrice de Crypto-actifs est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration. Pour déterminer si une Personne détenant le contrôle est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est tenu de se fonder sur une auto-certification émanant de l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs ou de la Personne détenant le contrôle qui permet au Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant de déterminer la ou les résidences fiscales de la Personne détenant le contrôle et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les renseignements qu’il a obtenus, y compris les documents recueillis en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.

3. Si, à un stade quelconque, un changement de circonstances concernant une Entité

utilisatrice de Crypto-actifs ou les Personnes en détenant le contrôle se produit et a pour conséquence que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant sait ou a tout lieu de savoir que l’auto-certification initiale est inexacte ou n’est pas fiable, le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant ne peut utiliser cette auto-certification et doit obtenir une auto-certification valable ou une justification plausible assortie, le cas échéant, de documents appuyant la validité de l’auto- certification initiale.

C. Conditions de validité des auto-certifications

1. Une auto-certification transmise par un Utilisateur individuel de Crypto-actifs ou

une Personne détenant le contrôle n’est valable que si celui-ci ou celle-ci l’a signée ou authentifiée par tout autre moyen, si elle est datée au plus tard à la date de réception et si elle contient les renseignements suivants concernant l’Utilisateur individuel de Crypto-actifs ou la Personne détenant le contrôle :

a. Prénom et nom ;

b. Adresse de résidence ;

c. Juridiction(s) de résidence à des fins fiscales ;

d. NIF de chaque Personne devant faire l’objet d’une déclaration, pour chaque Juridiction soumise à déclaration ; et

e. Date de naissance.