Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

cette Entité et le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF et les date et lieu de naissance de chaque Personne détenant le contrôle de l’Entité qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration, ainsi que la ou les fonction(s) au titre de la/desquelles chacune des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration est une Personne détenant le contrôle de l’Entité ;

b) Le nom, l’adresse et le numéro d’identification (éventuel) du Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant ;

c) Pour chaque type de Crypto-actif concerné pour lequel le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant a effectué des Transactions concernées au cours de l’année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate :

i) Le nom complet du type de Crypto-actif concerné ;

ii) Le montant brut total acquitté, le nombre total d’unités et le nombre de

Transactions concernées portant sur des acquisitions en contrepartie de Monnaies fiduciaires ;

iii) Le montant brut total reçu, le nombre total d’unités et le nombre de

Transactions concernées portant sur des cessions en contrepartie de Monnaies fiduciaires ;

iv) La juste valeur marchande totale, le nombre total d’unités et le nombre

de Transactions concernées portant sur des acquisitions en contrepartie d’autres Crypto-actifs concernés ;

v) La juste valeur marchande totale, le nombre total d’unités et le nombre

de Transactions concernées portant sur des cessions en contrepartie d’autres Crypto-actifs concernés ;

vi) La juste valeur marchande totale, le nombre total d’unités et le nombre

d’Opérations de paiement au détail déclarables ;

vii) La juste valeur marchande totale, le nombre total d’unités et le nombre

de Transactions concernées portant sur les transferts vers l’Utilisateur soumis à déclaration non couvert par les alinéas c)(ii) et (iv), réparties par type de transfert dès lors que le Prestataire de services sur Cryptoactifs déclarant a connaissance de cette information ;

viii) La juste valeur marchande totale, le nombre total d’unités et le nombre

de Transactions concernées portant sur des Transferts par l’Utilisateur soumis à déclaration non couvert par les alinéas c)(iii), (v) et (vi), réparties par type de transfert dès lors que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant a connaissance de cette information ;

ix) La juste valeur marchande totale, ainsi que le nombre total d’unités cor-

respondant aux Transferts de l’Utilisateur soumis à déclaration effectués par le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant vers des adresses de portefeuille dont le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant n’a pas connaissance de ce qu’elles sont associées à un prestataire de services liés aux actifs virtuels ou à une Institution financière.