Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant soit tenu de vérifier l’identité de ce client au titre de la Opération de paiement au détail déclarables, en vertu de règles nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux.

3. L’expression « Utilisateur individuel de Crypto-actifs » désigne un Utilisateur de

Crypto-actifs qui est une personne physique.

4. L’expression « Utilisateur individuel de Crypto-actifs préexistant » désigne un

Utilisateur individuel de Crypto-actifs qui a noué une relation avec le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant au [xx/xx/xxxx].

5. L’expression « Entité utilisatrice de Crypto-actifs » désigne un Utilisateur de

Crypto-actifs qui est une Entité.

6. L’expression « Entité utilisatrice de Crypto-actifs préexistante » désigne une En-

tité utilisatrice de Crypto-actifs qui a noué une relation avec le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant au [xx/xx/xxxx].

7. L’expression « Personne devant faire l’objet d’une déclaration » désigne une Per-

sonne d’une Juridiction soumise à déclaration autre qu’une Personne exclue.

8. L’expression « Personne d’une Juridiction soumise à déclaration » désigne une

Entité ou une personne physique établie dans une Juridiction soumise à déclaration en vertu du droit fiscal de cette juridiction, ou la succession d’un défunt qui résidait dans une Juridiction soumise à déclaration. À cette fin, une Entité telle qu’une société de personnes, une société à responsabilité limitée ou une structure juridique similaire qui n’a pas de résidence à des fins fiscales doit être considérée comme établie dans la juridiction où se situe son siège de direction effective.

9. L’expression « Juridiction soumise à déclaration » désigne une juridiction (a) avec

laquelle un accord ou un arrangement est conclu qui prévoit que la [Juridiction] a l’obligation de fournir les renseignements indiqués à la section II concernant les Personnes devant faire l’objet d’une déclaration établies dans cette juridiction, et (b) qui est identifiée en tant que telle dans une liste publiée par la [Juridiction].

10. L’expression « Personnes détenant le contrôle » désigne les personnes physiques

qui exercent un contrôle sur une Entité. Dans le cas d’un trust, cette expression désigne le(s) constituant(s), le(s) trustee(s), le(s) protecteur(s) du trust le cas échéant, le(s) bénéficiaire(s) ou la(es) catégorie(s) de bénéficiaires, et toute(s) autre(s) personne(s) physique(s) exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur le trust et, dans le cas d’une construction juridique qui n’est pas un trust, l’expression désigne les personnes dont la situation est équivalente ou analogue. L’expression « Personnes détenant le contrôle » doit être interprétée conformément aux Recommandations de 2012 du Groupe d’action financière (GAFI), mises à jour en juin 2019, applicables aux prestataires de services sur actifs virtuels.

11. L’expression « Entité active » désigne toute Entité qui satisfait à l’un des critères

suivants :

a. Moins de 50 % des revenus bruts de l’Entité au titre de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable pertinente sont des revenus passifs et moins de 50 % des actifs détenus par l’Entité au cours de l’année civile précédente ou d’une autre période de référence comptable per-