Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

C. Transaction concernée

1. L ’expression « Transaction concernée » désigne :

a. Toute Transaction d’échange ; et

b. Tout Transfert de Crypto-actifs concernés.

2. L’expression « Transaction d’échange » désigne :

a. Tout échange entre Crypto-actifs concernés et Monnaies fiduciaires ; et

b. Tout échange entre une ou plusieurs formes de Crypto-actifs concernés.

3. L’expression « Opération de paiement au détail déclarable » désigne un Transfert

de Crypto-actifs concernés en contrepartie de biens ou de services d’une valeur supérieure à 50 000 USD.

4. Le terme « Transfert » désigne une transaction qui déplace un Crypto-actif con-

cerné depuis ou vers l’adresse ou le compte d’un Utilisateur de Crypto-actifs, autre que l’adresse ou le compte maintenu par le Prestataire de services sur Crypto- actifs déclarant au nom du même Utilisateur de Crypto-actifs, lorsque, sur la base des connaissances que détient le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant au moment de la transaction, celui-ci ne peut pas conclure que la transaction est une Transaction d’échange.

5. L’expression « Monnaie fiduciaire » désigne la monnaie officielle d’une juridic-

tion, émise par une juridiction, par la Banque centrale ou l’autorité monétaire désignée d’une juridiction, et représentée par des billets de banque ou des pièces physiques ou par de l’argent sous différentes formes numériques, y compris des réserves bancaires et des Monnaies numériques de Banque centrale. Elle englobe également l’argent de banque commerciale et les produits de monnaie électronique (y compris les Produits de monnaie électronique spécifiques).

D. Utilisateur soumis à déclaration

1. L’expression « Utilisateur soumis à déclaration » désigne un Utilisateur de

Crypto-actifs qui est une Personne devant faire l’objet d’une déclaration.

2. L’expression « Utilisateur de Crypto-actifs » désigne une personne physique ou

une Entité qui est un client d’un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant aux fins d’effectuer des Transactions concernées. Une personne physique ou une Entité, autre qu’une Institution financière ou un Prestataire de services sur Crypto- actifs déclarant, qui agit en qualité d’Utilisateur de Crypto-actifs au bénéfice ou pour le compte d’une autre personne physique ou Entité en tant que mandataire, dépositaire, prêtenom, signataire, conseiller en placement ou intermédiaire, n’est pas considérée comme un Utilisateur de Crypto-actifs, et cette autre personne physique ou Entité est considérée comme l’Utilisateur de Crypto-actifs. Lorsqu’un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant rend un service de Opérations de paiement au détail déclarables pour ou au nom d’un commerçant, le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant doit aussi considérer le client qui est la contrepartie du commerçant pour ces Opérations de paiement au détail déclarables comme étant l’Utilisateur de Crypto-actifs au titre de ces Transactions, si tant est