Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

Annexe

Cadre de déclaration des Cryptoactifs

Section I : Obligations des Prestataires de services sur Cryptoactifs déclarants

A. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est soumis aux obligations

de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III en/au [Juridiction] s’il est :

1. Une Entité ou une personne physique résidente à des fins fiscales en/au [Juridiction] ;

2. Une Entité qui (a) est constituée en société ou régie en vertu des lois de [Juridiction], et (b) dotée de la personnalité juridique en/au [Juridiction] ou tenue de déposer des déclarations fiscales ou des déclarations de renseignements fiscaux auprès des autorités fiscales de [Juridiction] au titre des revenus perçus par l’Entité ;

3. Une Entité gérée depuis [Juridiction] ; ou

4. Une Entité ou une personne physique qui possède une installation d’af- faires habituelle en/au [Juridiction].

B. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est soumis aux obligations

de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III en/au [Juridiction] au titre des Transactions concernées effectuées par l’intermédiaire d’une Succursale basée en/au [Juridiction].

C. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant qui est une Entité n’est

pas tenu de s’acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III auxquelles il est soumis en/au [Juridiction] en vertu des alinéas A(2), (3) ou (4), si ces obligations sont remplies par ledit Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant dans une Juridiction partenaire du fait qu’il réside à des fins fiscales dans cette Juridiction partenaire.

D. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant qui est une Entité n’est

pas tenu de s’acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III auxquelles il est soumis en/au [Juridiction] en vertu des alinéas A(3) ou (4), si ces obligations sont remplies par ledit Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant dans une juridiction partenaire, du fait qu’il est une Entité qui a) est constituée en société ou régie en vertu des lois de cette Juridiction partenaire, et b) est dotée de la personnalité juridique dans la Juridiction partenaire ou est tenue de déposer des déclarations fiscales ou des déclarations de renseignements fiscaux auprès des autorités fiscales de la Juridiction partenaire au titre des revenus perçus par l’Entité.

E. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant qui est une Entité n’est

pas tenu de s’acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III auxquelles il est soumis en/au [Juridiction] en vertu