Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

faire l’objet d’une déclaration est une Personne détenant le contrôle de l’Entité ;

2. Le nom, l’adresse et le numéro d’identification (éventuel) du Prestataire

de services sur Cryptoactifs déclarant ;

3. Pour chaque type de Crypto-actif concerné pour lequel il a effectué des

Transactions concernées au cours de l’année civile considérée ou de toute autre période de référence adéquate :

a. Le nom complet du type de Crypto-actif concerné ;

b. Le montant brut total agrégé acquitté, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions concernées portant sur des acquisitions en contrepartie de Monnaies fiduciaires ;

c. Le montant brut total agrégé reçu, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions concernées portant sur des cessions en contrepartie de Monnaies fiduciaires ;

d. La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions concernées portant sur des acquisitions en contrepartie d’autres Crypto-actifs concernés ;

e. La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions concernées portant sur des cessions en contrepartie d’autres Crypto-actifs concernés ;

f. La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre des Opérations de paiement au détail déclarables ;

g. La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions concernées portant sur les Transferts vers l’Utilisateur soumis à déclaration non couvert par les alinéas A(3) (b) et (d), réparties par type de transfert dès lors que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant a connaissance de cette information ;

h. La valeur de marché totale, le nombre total d’unités et le nombre de Transactions concernées portant sur des Transferts par l’Utilisateur soumis à déclaration non couvert par les alinéas A(3)(c), (e) et (f), réparties par type de Transfert dès lors que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant a connaissance de cette information ;

i. La valeur de marché totale, ainsi que le nombre total d’unités correspondant aux Transferts de l’Utilisateur de Crypto-actifs soumis à déclaration effectués par le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant vers des adresses de portefeuille dont le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant n’a pas connaissance de ce qu’elles sont associées à un prestataire de services liés aux actifs virtuels ou à une Institution financière.

B. Nonobstant l’alinéa A(1), le NIF n’a pas à être communiqué si (i) la Juridiction soumise à déclaration concernée n’a pas émis de NIF ou si (ii) le droit interne