Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

de l’alinéa A(4), si ces obligations sont remplies par ledit Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant dans une juridiction partenaire du fait qu’il est géré à partir de cette Juridiction partenaire.

F. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant qui est une personne phy-

sique n’est pas tenu de s’acquitter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III auxquelles il est soumis en/au [Juridiction] en vertu de l’alinéa A(4), si ces obligations sont remplies par ledit Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant dans une juridiction partenaire du fait qu’il réside à des fins fiscales dans cette Juridiction partenaire.

G. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant n’est pas tenu de s’acquit-

ter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III en/au [Juridiction] au titre des Transactions concernées qu’il effectue par l’intermédiaire d’une Succursale basée dans une Juridiction partenaire, si ces obligations sont remplies par cette Succursale dans cette Juridiction partenaire.

H. Un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant n’est pas tenu de s’acquit-

ter des obligations de déclaration et de diligence raisonnable visées aux sections II et III auxquelles il est soumis en/au [Juridiction] en vertu des alinéas A(1), (2), (3) ou (4), s’il a adressé une notification à [Juridiction] dans un format spécifié par [Juridiction], confirmant que ces obligations sont remplies par ledit Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant en vertu des règles en vigueur dans une Juridiction partenaire, au titre d’un lien sensiblement semblable à celui auquel il est soumis en/au [Juridiction].

Section II : Obligations déclaratives

A. Chaque Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant doit, pour chaque an-

née civile considérée ou toute autre période de référence adéquate, et sous réserve des obligations lui incombant en vertu de la section I et des procédures de diligence raisonnable visées par la section III, communiquer les renseignements suivants concernant ses Utilisateurs de Crypto-actifs qui sont des Utilisateurs soumis à déclaration ou dont les Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration :

1. Le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF, la date et le lieu de naissance (pour une personne physique) de chaque Utilisateur soumis à déclaration et, dans le cas d’une Entité pour laquelle, après application des procédures de diligence raisonnable, il apparaît qu’une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence et le NIF de cette Entité et le nom, l’adresse, la ou les juridiction(s) de résidence, le NIF et les date et lieu de naissance de chacune de ces Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, ainsi que la ou les fonction(s) au titre de la/desquelles chacune des Personnes devant