Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

tections et l’informera de toute sanction et action corrective qui en résultent. Le Secrétariat de l’Organe de coordination informera toutes les Autorités compétentes pour lesquelles cet Accord a pris effet avec la première Autorité compétente mentionnée.

Section 6 : Consultations et modifications

1. En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du présent Accord, chaque Autorité compétente peut solliciter des consultations avec une ou plusieurs Autorités compétentes en vue d’élaborer des mesures appropriées pour garantir l’exécution du présent Accord. L’Autorité compétente qui a sollicité les consultations doit veiller à ce que le Secrétariat de l’Organe de coordination soit informé de toutes mesures appropriées ainsi élaborées, et le Secrétariat de l’Organe de coordination informera l’ensemble des Autorités compétentes, même celles qui n’ayant pas pris part aux consultations, de ces mesures.

2. Le présent Accord peut être modifié, par consensus, par accord écrit de toutes les Autorités compétentes. Sauf disposition contraire, une telle modification prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date de la dernière signature d’un tel accord écrit.

Section 7 : Conditions générales

1. Une Autorité compétente doit, au moment de la signature du présent Accord ou le plus tôt possible par la suite, adresser une notification au Secrétariat de l’Organe de coordination :

a) Confirmant que sa Juridiction a mis en place la législation nécessaire pour donner effet au Cadre de déclaration des Crypto-actifs et précisant les dates d’entrée en vigueur correspondantes, ou toute période d’application provisoire de l’Accord en raison de procédures législatives nationales (éventuelles) en cours ;

b) Confirmant que la Juridiction doit figurer dans la liste des Juridictions pour lesquelles il n’y a pas de réciprocité ;

c) Demandant aux autres Autorités compétentes l’autorisation d’utiliser les renseignements reçus aux fins de l’établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts, des procédures ou poursuites pénales concernant ces impôts ou des décisions sur les recours se rapportant à ces impôts, au titre desquels sa Juridiction a formulé une réserve conformément à l’alinéa 1(a) de l’article 30 de la Convention et, le cas échéant, précisant ces impôts et confirmant que l’utilisation sera conforme aux dispositions de la Convention ;

d) Indiquant, le cas échéant, une ou plusieurs autres méthodes de transmission électronique des données, y compris le cryptage ;

e) Précisant, le cas échéant, les garanties applicables à la protection des données personnelles ;