Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique

de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des Cryptoactifs

certification initiale est inexacte ou n’est pas fiable, le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant ne peut utiliser cette auto-certification et doit obtenir une auto-certification valable ou une justification plausible assortie, le cas échéant, de documents appuyant la validité de l’auto-certification initiale.

B. Procédures de diligence raisonnable applicables aux Entités utilisatrices de Cryptoactifs

Les procédures suivantes s’appliquent pour déterminer si une Entité utilisatrice de Crypto-actifs est un Utilisateur soumis à déclaration ou une Entité, autre qu’une Personne exclue ou une Entité active, dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration.

1. Déterminer si l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs est une Personne devant faire

l’objet d’une déclaration.

a. Lorsqu’il établit la relation avec l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs ou des Entités utilisatrices de Crypto-actifs préexistantes dans les 12 mois suivant la date de prise d’effet des présentes règles, le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant doit obtenir une auto-certification lui permettant de déterminer la ou les résidences fiscales de l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs et de confirmer la vraisemblance de l’auto-certification en s’appuyant sur les renseignements que le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant a obtenus, y compris les documents recueillis en application des Procédures (AML/KYC) visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment. Si l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs certifie ne pas avoir de résidence fiscale, le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant peut se fonder sur le siège de direction effective ou sur l’adresse de l’établissement principal pour déterminer la résidence de l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs.

b. Si l’auto-certification indique que l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs a sa résidence dans une Juridiction soumise à déclaration, le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est tenu de considérer l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs comme un Utilisateur soumis à déclaration, sauf s’il établit avec une certitude suffisante, sur la base de l’auto-certification ou de renseignements en sa possession ou accessibles au public, que l’Entité est une Personne exclue.

2. Déterminer si une ou plusieurs Personnes détenant le contrôle de l’Entité sont des

Personnes devant faire l’objet d’une déclaration. Le Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant est tenu de déterminer si une ou plusieurs Personnes détenant le contrôle d’une Entité utilisatrice de Cryptoactifs autre qu’une Personne exclue sont des Personnes devant faire l’objet d’une déclaration, sauf s’il établit que l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs, sur la base d’une auto-certification fournie par cette dernière, est une Entité active.

a. Déterminer les Personnes détenant le contrôle de l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs. Pour déterminer les Personnes détenant le contrôle de l’Entité utilisatrice de Crypto-actifs, un Prestataire de services sur Crypto-actifs déclarant peut se fonder sur les renseignements recueillis et collectés en appli-