Projet

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code de procédure pénale 13

Art. 286, al. 2, let. m

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes :

m. loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹⁴: art. 154 et 155.

2. Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15

Art. 67a Analyse financière

¹Les analyses ou évaluations d’émetteurs ou d’instruments financiers qui fondent une décision de placement et qui sont mises à la disposition des clients ou d’autres participants du marché (analyses financières) ne peuvent être qualifiées d’indépendantes que si leur producteur répond par analogie aux exigences des art. 21 à 27.

²Si le producteur ne remplit pas les exigences de l’al. 1, l’analyse financière est clairement qualifiée d’analyse financière non indépendante.

3. Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale16

Remplacement d’une expression

¹Ne concerne que le texte allemand

Art. 19, al. 2

2 Consultation

La surveillance porte également sur les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique ayant leur siège à l’étranger si elles remplissent, en Suisse, les conditions prévues à l’art. 22 LIMF.