Projet

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

³Elle informe immédiatement le participant concerné par une suspension ou une exclusion.

Art. 18b Plan de cessation ordonnée des activités préventif simplifié

¹Les contreparties centrales, les dépositaires centraux, les systèmes de négociation fondés sur la TRD qui fournissent des services au sens de l’art. 73a, al. 1, let. b ou c, ainsi que les systèmes de paiement soumis à autorisation établissent un plan de cessation ordonnée des activités simplifié pour le cas d’une restitution volontaire de l’autorisation.

²Le plan esquisse, dans les grandes lignes, la procédure, le calendrier et le financement de la cessation d’activité.

³Il est soumis à la FINMA pour approbation dans le cadre de la demande d’autorisation.

⁴Le Conseil fédéral définit la structure générale et le contenu minimal du plan de liquidation préventif simplifié.

Art. 22 Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’impor-

tance systémique

¹Une contrepartie centrale, un dépositaire central, un système de négociation fondé sur la TRD qui fournit des services au sens de l’art. 73a, al. 1, let. b ou c ou un système de paiement est d’importance systémique s’il remplit l’une des conditions suivantes :

a. un dysfonctionnement, découlant en particulier de problèmes techniques ou opérationnels ou de difficultés financières, peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d’autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers ou pour l’économie ;

b. des difficultés de paiement ou de livraison chez certains de ses participants peuvent se répercuter sur d’autres participants ou sur des infrastructures des marchés financiers liées, et peuvent causer à ceux-ci de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers ;

c. il est essentiel pour la conduite par la BNS de la politique monétaire conformément à la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)⁵.

²Un processus opérationnel d’une infrastructure des marchés financiers visée à l’al. 1

est d’importance systémique s’il remplit les conditions suivantes :Consultation

a. un dysfonctionnement peut causer de lourdes pertes ou de graves problèmes de liquidités ou opérationnels à des intermédiaires financiers ou à d’autres infrastructures des marchés financiers, ou provoquer des perturbations graves sur les marchés financiers, dans la politique monétaire ou pour l’économie ;

5 RS 951.11