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Consultation 2023/99: Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) · 29 pages
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Loi sur l’infrastructure des marchés financiers
de paiement peut remplir ses engagements même en cas de défaillance d’un participant.
2 Les règles et procédures fixent notamment :
a. les critères de répartition des pertes qui ne sont pas couvertes par des garanties ou d’autres ressources financières ;
b. les critères de gestion des problèmes de liquidités ;
c. les modalités de reconstitution des garanties et autres ressources financières utilisées pour couvrir des pertes ou surmonter des problèmes de liquidités après la défaillance d’un participant.
3 Le système de paiement vérifie et teste ces règles et procédures au moins une fois par an.
Art. 84a Obligation de renseigner et droit de contrôle en cas d’externalisation
1Lorsqu’une infrastructure des marchés financiers externalise des services essentiels à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 LFINMA7 s’applique aussi à ces personnes.
2La FINMA peut à tout moment effectuer des contrôles auprès de ces personnes.
Art. 86 Restitution volontaire de l’autorisation
1 L’infrastructure des marchés financiers qui entend restituer son autorisation soumet un plan de cessation ordonnée des activités définitif à la FINMA pour approbation. Lorsque l’infrastructure des marchés financiers est d’importance systémique, la FINMA consulte la BNS avant d’accorder son approbation.
2Le plan de cessation ordonnée des activités définitif doit faire l’objet d’une approbation de la FINMA indépendamment de l’approbation du plan de cessation ordonnée des activités préventif (art. 18b et 24a).
3 Le plan de cessation ordonnée des activités définitif contient notamment des indications sur :
a. la liquidation des engagements financiers ;
b. le transfert ou la liquidation des valeurs patrimoniales et des positions de participants ;
c. les ressources prévues pour la cessation ordonnée des activités ;
d. la personne en charge de la cessation ordonnée des activités.Consultation
4Une infrastructure des marchés financiers est libérée de la surveillance de la FINMA lorsqu’elle a rempli les obligations prescrites dans le plan de cessation ordonnée des activités définitif.