Projet

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Art. 37b Obligation des émetteurs : publication et déclaration d’informations

d’initiés

¹Les sociétés dont les valeurs mobilières sont cotées à une bourse publient dès qu’elles en ont connaissance les informations d’initiés qui relèvent de leur domaine d’activité (annonce événementielle). Elles les déclarent simultanément à la bourse.

²La bourse transmet les informations d’initiés à la FINMA.

³Le Conseil fédéral arrête les modalités, notamment le contenu et la forme de l’annonce événementielle, ainsi que le moment et le type de sa publication.

⁴Il détermine les conditions dans lesquelles la publication et la communication d’une annonce événementielle peuvent être ajournées. En vertu du principe de proportionnalité, il peut prévoir des dérogations à l’obligation de publier et de déclarer.

Art. 37c Obligation des émetteurs : déclaration et publication des transactions

du management

¹Les membres du conseil d’administration et de la direction d’une société dont les valeurs mobilières sont cotées à une bourse ainsi que les personnes qui leur sont proches déclarent à la société, dans un délai de deux jours de négociation, les transactions qu’ils ont effectuées sur les valeurs mobilières de la société ou sur les dérivés relatifs à ces valeurs (transactions du management).

²La société déclare à la bourse, dans un délai de trois jours de négociation, les déclarations de transactions du management qu’elle a reçues.

³La bourse publie les transactions du management dans les meilleurs délais en indiquant notamment le nom et la fonction de la personne soumise à l’obligation de déclarer.

⁴Elle transmet les déclarations de transactions du management à la FINMA.

⁵Le Conseil fédéral arrête les modalités, notamment les indications à déclarer. En vertu du principe de proportionnalité, il peut prévoir des dérogations à l’obligation de déclarer ou de publier ainsi que des périodes de blocage pour les transactions du management.

Art. 38 Obligation d’enregistrer des participants

¹Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent tous les ordres et toutes les opérations qu’ils effectuent ainsi que toutes les indications néces-

saires au suivi et à la surveillance de leur activité.Consultation

²Le Conseil fédéral détermine les indications à enregistrer et la forme de l’enregistrement. En vertu du principe de proportionnalité, il peut prévoir des dérogations à l’obligation d’enregistrer, notamment en ce qui concerne les opérations en vue d’un remboursement et les valeurs mobilières et dérivés qui ne sont pas habituellement négociés.