Projet

Loi fédérale

a. un ordre de paiement ne peut plus être modifié ou révoqué ;

b. un paiement est réglé.

³ Il règle les paiements si possible en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

Insérer les art. 82a à 82e avant le titre du chapitre 7

Art. 82a Respect des obligations de paiement

¹Le système de paiement utilise un moyen de paiement qui ne comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit ces risques au minimum et les surveille constamment.

²Au niveau du règlement d’engagements liés, le système de paiement garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.

Art. 82b Garanties

¹ Le système de paiement couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi de crédits.

² Il ne peut accepter que des garanties liquides ne présentant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.

Art. 82c Fonds propres et répartition des risques

¹ Le système de paiement dispose, à titre individuel et sur une base consolidée, d’un volume adéquat de fonds propres et répartit ses risques de manière appropriée.

² Le Conseil fédéral fixe le montant des fonds propres en fonction de l’activité et des risques, et détermine les exigences en matière de répartition des risques.

Art. 82d Liquidités

¹ Le système de paiement dispose de liquidités suffisantes pour :

a. honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, même en cas de défaillance du participant l’exposant au plus grand risque, et

b. exécuter ses services et activités dans les règles.Consultation

² Il ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments financiers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.

Art. 82e Procédure en cas de défaillance d’un participant

¹Le système de paiement établit des règles et des procédures visant à gérer la défaillance d’un participant. Ces règles et procédures lui permettent de réduire les risques de crédit et de liquidité résultant d’une telle défaillance et de garantir que le système