Projet

Loi fédérale

Art. 39 Obligation de déclarer et de renseigner des participants

¹Les participants admis sur une plate-forme de négociation déclarent à la FINMA toutes les opérations qu’ils effectuent sur :

a. des valeurs mobilières admises à la négociation sur la plate-forme de négociation ;

b. des dérivés relatifs à des valeurs mobilières admises à la négociation sur la plate-forme de négociation.

²Les déclarations de transaction doivent notamment contenir :

a. la désignation et le nombre de valeurs mobilières et de dérivés achetés ou vendus ;

b. le volume de négociation, la date et l’heure de la conclusion de l’opération ;

c. le cours des valeurs mobilières et des dérivés achetés ou vendus, et

d. les informations permettant d’identifier l’ayant droit économique.

³Le Conseil fédéral détermine :

a. les indications à déclarer ;

b. les dérogations à l’obligation de déclarer, notamment pour les opérations effectuées à l’étranger ;

c. la forme de la déclaration ;

d. le délai de la déclaration.

⁴La FINMA peut fixer des spécifications de déclaration techniques. Elle peut, dans certains cas, accorder des dérogations à l’obligation de déclarer pour autant que cela ne porte pas préjudice au but de protection visé par la présente loi.

⁵ Elle met les déclarations de transaction reçues à la disposition de l’organe de surveillance compétent de la plate-forme de négociation, pour autant que cela soit nécessaire aux fins de surveillance de la négociation.

⁶Elle perçoit un émolument approprié pour l’acceptation et l’évaluation des déclarations.

⁷Les participants admis sur une plate-forme de négociation doivent fournir à la FINMA tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour accomplir ses tâches.

⁸ La BNS n’est pas soumise à l’obligation de déclarer et de renseigner dans le cadre

de l’accomplissement de ses tâches publiques.Consultation

Art. 41 Admission de participants suisses par une plate-forme de négociation

étrangère

Les plates-formes de négociation ayant leur siège à l’étranger peuvent accorder aux participants suisses assujettis à la surveillance de la FINMA l’accès direct à leurs installations, à condition que la FINMA ait constaté que l’État dans lequel la plate-forme de négociation a son siège :