Projet
Consultation 2023/99: Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (LIMF) · 29 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Loi fédérale
b. les participants ne peuvent lui substituer à court terme aucun autre processus opérationnel.
Art. 23, al. 4, phrase introductive
4La BNS peut, après avoir consulté la FINMA, libérer de l’obligation de satisfaire aux exigences spéciales des infrastructures des marchés financiers d’importance systémique dont le siège se trouve à l’étranger et qui sont soumises à sa propre surveillance en vertu de l’art. 19, al. 2, LBN6:
Art. 23a Exigences spéciales en matière de fonds propres
1Les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique disposent de fonds propres qui :
a. garantissent une meilleure capacité à supporter des pertes que les infrastructures des marchés financiers qui ne sont pas d’importance systémique, notamment pour faire face aux scénarios prévus dans le plan de stabilisation, dans la mesure où les pertes ne peuvent pas être couvertes autrement (recovery capital), et
b. contribuent de manière appropriée à la poursuite de leurs activités d’importance systémique en cas de menace d’insolvabilité, dans la mesure où la poursuite des activités ne peut être garantie autrement.
2Après avoir consulté la BNS, la FINMA rend une décision dans laquelle elle fixe les exigences particulières en matière de fonds propres visées à l’al. 1 que les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique doivent remplir dans certains cas.
Art. 24, al. 1, 1biset 5
1L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique établit un plan de stabilisation. Celui-ci prévoit les mesures propres à permettre à l’infrastructure des marchés financiers d’assurer durablement sa stabilité en cas de crise de manière à maintenir ses activités, en particulier ses processus opérationnels d’importance systémique. Le Conseil fédéral règle la structure et le contenu minimal du plan de stabilisation.
1bisL’infrastructure des marchés financiers teste régulièrement son plan de stabilisation.
5Les plans de stabilisation et de liquidation tiennent compte des normes internatio-Consultation nales reconnues.
Art. 24a Plan de cessation ordonnée des activités préventif complet
1L’infrastructure des marchés financiers d’importance systémique établit un plan de cessation ordonnée des activités préventif complet indiquant comment elle entend