Projet

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers

a. soumet ses plates-formes de négociation à une réglementation et à une surveillance appropriées, et

b. garantit l’assistance administrative à la FINMA.

Art. 43, titre et al. 3 et 4

Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance et obligation de déclarer

³L’exploitation et la cessation d’exploitation d’un système organisé de négociation sont préalablement déclarées à la FINMA.

⁴La FINMA tient une liste accessible au public de tous les systèmes organisés de négociation.

Art. 44, let. a^bis et d

Quiconque exploite un système organisé de négociation doit :

a^bisadopter des règles sur l’organisation de la négociation ;

d. instaurer une fonction de contrôle indépendante de la négociation et l’intégrer dans les systèmes de contrôle internes.

Art. 53, al. 1, 1^bis, 1^ter et 3, phrase introductive

¹ La contrepartie centrale établit des règles et des procédures visant à gérer la défaillance d’un participant. Ces règles et procédures lui permettent de réduire les risques de crédit et de liquidité résultant d’une telle défaillance et de garantir que la contrepartie centrale peut remplir ses engagements même en cas de défaillance d’un participant.

^1bisLes règles et procédures fixent notamment la manière dont la contrepartie centrale :

a. recourt aux garanties et autres ressources financières pour couvrir les pertes dans l’ordre prévu à l’al. 2 ;

b. alloue les pertes qui ne sont pas couvertes par des garanties ou d’autres ressources financières, en prenant en compte les principes visés à l’al. 3 ;

c. gère les problèmes de liquidités ;

d. reconstitue les garanties et autres ressources financières qui ont été utilisées pour couvrir les pertes ou surmonter les problèmes de liquidités après la dé-Consultation faillance d’un participant.

^1terLa contrepartie centrale vérifie et teste ces règles et procédures au moins une fois par an.

³Pour la couverture de pertes plus importantes, elle ne peut pas effectuer les actions suivantes :