Projet

Loi fédérale

Art. 61 Définitions

¹ On entend par dépositaire central l’exploitant d’un organe dépositaire central ou d’un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières.

² On entend par organe dépositaire central une organisation qui, en vertu de règles et de procédures communes :

a. assure la conservation centralisée de valeurs mobilières et d’autres instruments financiers qui sont négociés sur des plates-formes de négociation suisses ou étrangères, ou

b. offre des services de conservation centralisée autres que ceux qui sont visés à la let. a et qui sont essentiels au bon fonctionnement des marchés financiers.

³ On entend par système de règlement des opérations sur valeurs mobilières une organisation qui, en vertu de règles et de procédures communes :

a. compense et règle des opérations sur valeurs mobilières ou sur d’autres instruments financiers effectuées sur des plates-formes de négociations suisses ou étrangères, ou

b. offre des services de règlement et de compensation centralisée autres que ceux qui sont visés à la let. a et qui sont essentiels au bon fonctionnement des marchés financiers.

⁴Un service est essentiel au bon fonctionnement des marchés financiers au sens des al. 2 let. b, et 3, let. b, lorsqu’une défaillance pourrait mettre en péril le bon fonctionnement des marchés financiers, notamment à la lumière des volumes d’activités concernés. Le Conseil fédéral définit les valeurs seuils.

Art. 68 Procédure en cas de défaillance d’un participant

¹Le dépositaire central établit des règles et des procédures visant à gérer la défaillance d’un participant. Ces règles et procédures lui permettent de réduire les risques de crédit et de liquidité résultant d’une telle défaillance et de garantir que le dépositaire central peut remplir ses engagements même en cas de défaillance d’un participant.

² Les règles et procédures fixent notamment :

a. les critères de répartition des pertes qui ne sont pas couvertes par des garanties ou d’autres ressources financières ;

b. les critères de gestion des problèmes de liquidités ;

c. les modalités de reconstitution des garanties et autres ressources financièresConsultation utilisées pour couvrir des pertes ou surmonter des problèmes de liquidités après la défaillance d’un participant.

³ Le dépositaire central vérifie et teste ces règles et procédures au moins une fois par an.