Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

de clarifier en temps voulu la forme juridique d’une société de projet (institution, telle que CMS SA) ou, ultérieurement, d’une société d’exploitation (externe). À cela s’ajoute la nécessité de clarifier ce qui doit être réglé dans la LPPCI et ce qui relève de l’OST (spectre des fréquences, itinérance nationale, priorisation des réseaux de téléphonie mobile, sécurité de l’approvisionnement en électricité des réseaux de téléphonie mobile commerciaux, etc.). L’accord international avec la Principauté de Liechtenstein doit être renouvelé pour ce qui concerne le CMS.

Synthèse des résultats : aspects juridiques, projet de révision de la LPPCi soumis à la procédure de consultation

Oui, Pas de Qui Oui Non, mais Non Total mais réponse

Cantons 3 2 6 1526

Partis poli- 22

communes,

tiques Assoc. faîtières 33

villes, régions de montagne Associations faîtières de 11

l’économie Autres 3 1 2428

Total 0 6 3 7 4460

Aspects juridiques, projet de révision de la LPPCi soumis à la procédure de consultation

Appréciation globale Nombre Participants Oui 0

approbation sans réserve

Oui, mais :

approbation de principe (ou Cantons : BE, SG, ZG

pas de rejet quant au fond)6

TIP, CFF, UTP

avec demande de modifica-

tions

Non, mais :

Cantons : FR, GE

rejet de principe avec de-3

privatim

mande de modifications

Non Cantons : LU, NE, SO, TI, VD, VS

7

Rejet Economiesuisse