Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

de CMS.

4.3 Répartition des coûts

Répartition des coûts TIP (30 % Confédération / 70 % cantons)

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, OW, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS et ZG rejettent la répartition des coûts de TIP.

GR prend connaissance, en ce qui concerne le financement, des explications sur la répartition entre la Confédération et les cantons. Une répartition proportionnelle au nombre d’habitants entre les cantons est accueillie favorablement.

Le Centre prend acte, en l’approuvant, de l’importance accordée au fédéralisme et au principe de subsidiarité dans la présente modification de loi. Les cantons (CG MPS) avaient ainsi proposé une clé de répartition des coûts de 30 % pour la Confédération et 70 % pour les cantons et assument, conformément à la répartition constitutionnelle des compétences, la responsabilité principale du CMS. Étant donné que toutes les régions du pays bénéficieront du CMS, le rôle de pilotage et de coordination assumé par la Confédération est approuvé.

Variantes de répartition des coûts

TG et VS proposent une répartition des coûts 50 % Confédération / 50 % cantons.

BE, SO, SH sont d’avis qu’il faut continuer à appliquer la répartition des coûts Polycom, à savoir 55 % Confédération / 45 % cantons.

JU et TI proposent un financement à 100 % par la Confédération et un abonnement.

VD suggère d’indexer la clé de répartition sur les utilisateurs potentiels.

BE, LU, TIP et SO suggèrent d’examiner également d’autres variantes.

Clarification supplémentaire de la répartition des coûts

AR et ZH estiment que la référence à la clé de répartition habituelle des coûts utilisée par TIP est insuffisante et qu’elle doit être complétée par une justification cohérente de la clé de répartition proposée.

BE suggère de mener une discussion politique dans le cadre de la CdC.

AI, AR, AG, AR, BL, BS, FR, GL, NE, NW, SH, SG, SO, SZ, TG et ZH demandent des clarifications supplémentaires concernant la répartition des coûts.

La CG MPS, GL, LU, NW et SG soulignent le manque de transparence et de données factuelles.

La ville de Lausanne estime qu’il est équitable que ces coûts ne soient pas répercutés sur les communes.

Pas de répartition des coûts

RUAG, TI et VD proposent de ne pas fixer de clé de répartition des coûts. L’incertitude liée à la complexité, aux enjeux technologiques et à la durée du projet amène