Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

doit pas être alourdi davantage. L’utilisation d’appareils COTS favorise la concurrence entre les fournisseurs et les fabricants de terminaux et d’accessoires, ce qui se traduit par des prix conformes au marché.

L’asut juge positif le fait de renoncer aux systèmes et terminaux propriétaires. Cela permet une adaptation simple et continue du CMS au développement technologique toujours plus rapide et l’utilisation de futurs standards et systèmes. C’est pourquoi l’association salue également le fait que le CMS s’oriente vers les standards et normes de téléphonie mobile courants, tels qu’ils sont élaborés par exemple par la 3GPP ou par l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI).

Coûts liés à la partie « alarme » du CMS pris en charge par la Confédération

NE et VD signalent que selon les bases légales en vigueur, les charges inhérentes à la partie « alarme » (transmission de l’alarme, appels d’urgence) devraient être financées par la Confédération, même avec la mise en place d’un CMS.

Coûts de démantèlement de Polycom à la charge des cantons

ZG demande que la Confédération (OFPP) participe également aux coûts de démantèlement incombant aux cantons. En vertu de l’art. 18, al. 1, LPPCi, la Confédération et les cantons mettent en place et exploitent ensemble un système radio mobile de sécurité destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les AOSS et des tiers. Les frais cantonaux relatifs au démantèlement doivent donc être supportés en commun.

Aspects juridiques relatifs au marché public

L’asut se réfère au rapport de l’OFPP de décembre 2023 qui mentionne que la collaboration avec le secteur de la téléphonie mobile doit passer par un « Preferred Mobile Network Operator (PMNO) ». Étant donné que les trois opérateurs de réseaux mobiles se livrent une concurrence intense en matière d’infrastructures et de services, il est recommandé de fonder la procédure d’adjudication sur des critères équitables et transparents. Il s’agit d’éviter autant que possible toute intervention et distorsion de la concurrence.

Aspects juridiques relatifs à la concurrence

La COMCO n’a aucune observation à formuler du point de vue de la concurrence.

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

economiesuisse, Salt et Suissedigital font remarquer qu’il convient de clarifier ce qui doit être réglementé dans le cadre de l’OST : itinérance nationale, priorisation des réseaux, fiabilité de 4 heures, couverture intérieure, procédure d’autorisation simplifiée.

Ordonnance sur les chemins de fer (OCF)

Les CFF et l’UTP signalent que la mise à disposition de l’infrastructure ferroviaire (tunnels inclus) est réglée conformément aux dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF). Les prescriptions spécifiques au chemin de fer en matière de construction, d’exploitation et d’entretien, ainsi que le mandat