Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Gouvernance, proposition du modèle client – fournisseur pour la phase de projet

Appréciation globale Nombre Participants

Cantons : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH UVS

Oui

25 FSPC

approbation sans réserve

CG MPS

CCDJP

TIP

Oui, mais :

approbation de principe (ou Canton : JU

pas de rejet quant au fond)2

swissICT

avec demande de modifica-

tions

Non, mais :

rejet de principe avec de- 1 Canton : BE

mande de modifications

Cantons : GE, VS

Non Parti : Le Centre

4

rejet ComTm AOSS

Renonciation :

pas de prise de position sur 28 Autres

ce thème

Total60

2.5 Aspects juridiques

Les modifications de la LPPCi proposées dans le projet soumis à consultation (art. 20 et 25a) sont rejetées, notamment en raison du refus de la réparti-

tion des coûts selon TIP et d’une gouvernance non définie. Selon la variante

de gouvernance choisie, il convient de clarifier diverses modalités juridiques. Un organe tel que TIP ne pourrait assumer des tâches de la Confédération sans création préalable d’une base légale. Certains cantons proposent de rendre obligatoires l’utilisation et le financement d’un CMS et de garantir un financement transparent. Du point de vue juridique, il reste à traiter des sujets tels que les fonds de financement, la renonciation à une facturation réciproque, l’utilisation commune de sites, la réduction des procédures d’autorisation en rapport avec l’ORNI, une base pour l’approvisionnement interne, la révision partielle de la loi des télécommunications et les questions relatives au droit des marchés publics, etc. Il convient également