Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Financement par un fonds CMS

FR, LU, NE et VD approuvent la création d’un fonds destiné au CMS proposée par TIP. Ce fonds doit être mis en place en raison de la durée variable des processus budgétaires de la Confédération et des cantons, afin que toutes les parties puissent mettre à disposition les finances du CMS en temps voulu. Dans le cadre du projet Polycom, les différents processus budgétaires se sont étalés sur sept ans. Dans la mesure où, contrairement à Polycom, le CMS comprend un réseau global et non 38 réseaux partiels, son financement doit être uniforme. Il est prévu de réduire les risques liés au projet en créant un fonds destiné au CMS. Selon TIP, les coûts du projet de l’ensemble des parties prenantes seront réglés par le biais de ce fonds. Il convient à cet égard de déterminer sur quelles bases juridiques la Confédération, les cantons, la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d’infrastructures critiques (EIC) pourraient contribuer à un tel fonds ou à une structure de financement similaire.

Pas de refacturation (loi fédérale sur la TVA)

TIP propose de renoncer, comme dans le cadre du projet Polycom, à une facturation réciproque dans le contexte de la loi sur la TVA. Le CMS est conçu sous la forme d’un réseau regroupant de nombreuses organisations utilisatrices. Chacune de ces organisations est susceptible d’apporter ses propres actifs au projet, tels que des sites, des mâts radio, des sources d’alimentation électrique, etc. Certaines de ces organisations sont de droit public et d’autres de droit privé. Afin de réduire au maximum les charges administratives, il convient de renoncer autant que possible à la facturation réciproque. Il reste à examiner dans quelle mesure il est possible de renoncer à la refacturation sans contourner la loi fédérale sur la TVA (RS 641.20).

Bases légales pour une utilisation conjointe des sites ou des réseaux

Salt suggère que des bases légales soient créées en vue d’une utilisation conjointe des sites ou des réseaux.

Répertoire des participants

privatim propose une réglementation légale pour l’établissement d’un répertoire des participants. L’identification fiable des participants (utilisateurs) est en effet essentielle pour garantir une communication suffisamment sécurisée. Il faut pour cela tenir compte des objectifs de protection de la confidentialité (destinataire « correct ») et de l’intégrité (émetteur « correct » et pas de fausses informations par des tiers). La mise en place d’un répertoire central des participants nécessite une base légale et il semble donc indiqué d’établir une réglementation à ce sujet.

Cryptage

En raison du domaine d’application, de la participation de divers acteurs et compte tenu de l’état actuel de la technique, privatim estime qu’il serait judicieux de prévoir une prescription légale imposant le cryptage des communications.