Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

FR exige qu’une communication fiable soit garantie lors des interventions des AOSS dans les sites à forte fréquentation, tels que les aéroports, centres commerciaux et halles d’exposition. Actuellement, les obligations relatives à la couverture radio intérieure (indoor) varient d’un canton à l’autre. Il est nécessaire d’examiner une base légale permettant d’imposer et d’uniformiser la couverture intérieure de ces sites. Ces exigences pourraient être intégrées dans les prescriptions de protection contre les incendies de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).

ZG demande d’assortir le CMS d’une base légale rendant obligatoire le renforcement des systèmes d’approvisionnement interne des objets à forte fréquentation ou des parkings de plus de 100 places. Il s’agirait en l’occurrence d’installations aux spécifications techniques clairement définies, uniformes à l’échelle nationale sur le plan fonctionnel et basées sur le CMS. Justification : à l’heure actuelle, les obligations relatives à la mise en place et au renforcement des installations intérieures sont réglementées différemment d’un canton à l’autre. TIP souligne que les objets accueillant un grand nombre de personnes (p. ex. les centres commerciaux, les écoles, les bâtiments de l’administration, etc.) ou les parkings présentent un potentiel de protection accru et nécessitent une communication fiable et sans faille en cas d’intervention dans ces lieux. Cela permet de garantir que les événements et les interventions au sein de ces objets puissent être coordonnés et maîtrisés rapidement. Le système d’approvisionnement interne est une condition préalable à la conduite des interventions en cas d’événement et contribue à la protection des équipes engagées.

L’asut, les CFF, economiesuisse et Salt considèrent qu’il n’est pas réaliste de prévoir une autonomie électrique de 72 heures pour le CMS et rejettent donc cette proposition. Ils renvoient aux clarifications de la branche concernant le renforcement des réseaux de téléphonie mobile effectuées dans le cadre de la révision de l’OST.

Pas d’utilisation contraignante de terminaux propriétaires

BE, SO, VD, ZG et la CG MPS approuvent la proposition de TIP. Afin de ne pas alourdir le cadre financier, ils demandent explicitement la possibilité d’utiliser le CMS avec des terminaux existants et usuels (Commercial off-the-shelf, ou COTS). Ce qui implique que les terminaux déjà utilisés, tels que les téléphones mobiles, les ordinateurs portables, les tablettes, etc., puissent établir un accès au CMS, pour autant qu’ils soient équipés d’un module de téléphonie mobile compatible avec la 5G et le 3GPP¹. L’utilisation d’appareils COTS conduit à une situation de concurrence entre les fournisseurs et les fabricants de terminaux et d’accessoires, qui se traduit par des prix plus avantageux et un degré d’innovation accru.

ZG demande que la possibilité d’utiliser le CMS avec des terminaux existants et disponibles dans le commerce (COTS) soit garantie. Justification : le budget ne