Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Possibilités de rendre l’utilisation du CMS obligatoire

FR et VD considèrent que l’investissement est justifié à condition que toutes les AOSS cantonales et fédérales ainsi que les propriétaires d’infrastructures critiques et les tiers concernés utilisent le CMS ou contribuent au moins à son financement. Ils estiment par conséquent nécessaire d’examiner la possibilité et les modalités d’établissement d’une base légale permettant de rendre obligatoire l’utilisation du CMS.

TIP souligne qu’en raison de la disponibilité mobile de données en toute situation, le CMS marque une étape importante dans la numérisation de la protection de la population (police, sapeurs-pompiers, services sanitaires, protection civile, services techniques), des services fédéraux correspondants et des EIC.

AR demande que l’on examine la possibilité de créer une base légale pour l’utilisation obligatoire (équipement minimal) du CMS par les organisations concernées.

TI soutient l’utilisation obligatoire du CMS proposée par TIP. Selon TIP, l’utilisation contraignante permet d’éliminer dans une large mesure les éventuels problèmes de sécurité liés aux transitions vers des systèmes tiers. En outre, l’élargissement de la base d’utilisateurs du CMS entraînera un effet d’échelle positif sur la structure des coûts. Parallèlement, des coûts supplémentaires liés aux systèmes de communication de sécurité propres à l’organisation disparaissent, allégeant ainsi les budgets des cantons et de la Confédération. Pour cette raison, il convient d’examiner si et comment une base légale peut être établie pour régler l’utilisation contraignante (équipement minimal) du CMS par les organisations qui en font usage.

Participation des exploitants et des propriétaires d’infrastructures critiques

BE demande que l’on examine s’il convient de faire figurer dans la LPPCi des dispositions obligeant les exploitants et les propriétaires d’infrastructures critiques et de grands bâtiments publics ou de bâtiments d’intervention à participer au nouveau CMS et à équiper leurs bâtiments en conséquence. En outre, d’autres possibilités de participation doivent être réglementées.

Désignation des objets devant impérativement être renforcés

TIP souligne que les objets accueillant un grand nombre de personnes (p. ex. les centres commerciaux) présentent un besoin de protection accru et nécessitent une communication fiable en cas d’intervention dans ces lieux. À l’heure actuelle, les obligations relatives à la mise en place et au renforcement du système d’approvisionnement interne sont réglementées différemment d’un canton à l’autre. Concernant les objets à forte fréquentation, il convient d’examiner s’il est possible de créer une base légale rendant obligatoire le renforcement des installations d’approvisionnement interne. Il s’agirait en l’occurrence d’installations aux spécifications techniques clairement définies, uniformes à l’échelle nationale sur le plan fonctionnel et basées sur le CMS. Les exigences devraient être intégrées dans les prescriptions de protection contre les incendies de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).