Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

entièrement ou en partie par 22 cantons et 2 partis.

Modèle de financement pour les systèmes télématiques de la protection de la population

GE constate que le modèle de financement prévu par l’actuelle LPPCi pour les différents outils télématiques de la protection de la population a fait ses preuves et doit continuer d’être utilisé pour le CMS.

3.1.4 Nouvelles propositions concernant la LPPCi

Coordination selon la gouvernance

TIP demande que l’ordonnance sur la protection de la population (OProP ; RS 520.12) tienne compte des modifications apportées à la LPPCi. L’art. 50 doit être adapté de sorte que la coordination soit assurée selon une gouvernance représentant les besoins des cantons et de la Confédération.

Forme juridique de la société de projet (CMS SA, etc.)

AG est d’avis que TIP peut tout à fait assumer le rôle d’organe de consultation et représenter les exigences des utilisateurs. Le financement et le pilotage du projet, et donc la responsabilité globale de celui-ci, doivent toutefois rester du ressort de la Confédération. Elle seule peut assumer la responsabilité et les risques d’un projet de cette ampleur. L’efficacité de la gestion de tels projets ne doit en effet pas être affaiblie par des structures compliquées et des clés de financement en pourcentages.

BS, GR, SO, TG, TI et la CG MPS saluent le fait que la gouvernance du CMS se fasse selon le modèle client – fournisseur à l’instar du projet de nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). À cet égard, la forme juridique de la société de projet ainsi que d’autres détails et variantes doivent être décrits sur la base des trois ateliers organisés par TIP et intégrés dans le message. En outre, il faut établir, dans la phase d’initialisation du projet (phase préliminaire), une organisation qui sera chargée d’effectuer les travaux préparatoires importants en attendant la création de la société CMS SA. Justification : le modèle client – fournisseur, avec une société de projet correspondante, permet d’avoir une structure légère, des voies de décision courtes et une organisation dont la seule mission est la réalisation du projet. De plus, cette manière de procéder permet de déléguer des compétences à l’échelon inférieur, ce qui permet une prise de décision rapide et une gestion des risques cohérente et globale.

Forme juridique de l’« opérateur CMS institutionnel » (phase d’exploitation)

NE et VS ainsi que TIP approuvent l’idée d’une entreprise externe qui doit être évaluée.

Crédit d’étude pour un projet abouti

FR suggère que la Confédération mette à disposition un crédit permettant de présenter un projet plus abouti, notamment en matière de gouvernance et de financement.