Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

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3 Prise de position sur le projet (de loi)

Les avis sur le contenu du projet de loi sont présentés ci-après. Ils respectent le contenu des prises de position, mais ils ne tiennent pas compte des différences de formulation et peuvent par conséquent être rédigés avec d’autres termes que ceux utilisés par leurs auteurs. La Chancellerie fédérale a publié les prises de position in extenso. Les appréciations générales qui figurent au ch. 3 (approbation ou rejet, avec ou sans demandes de modifications) ne sont plus abordées.

3.1 Avis sur les différentes dispositions du projet de loi

3.1.1 Considérations générales concernant les art. 20 et 25a LPPCi

Approbation de la modification des art. 20 et 25a LPPCi

SG soutient la mise en place et l’exploitation d’un CMS et la modification des art. 20 et 25a de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1).

Refus de la modification des art. 20 et 25a LPPCi

8 cantons (FR, GE, LU, NE, SO, TI, VD, VS) et l’organisation faîtière economiesuisse rejettent totalement ou partiellement la modification des art. 20 et 25a LPPCi, proposée dans le projet mis en consultation, notamment en raison de la répartition des coûts TIP et de la gouvernance non établie.

economiesuisse considère que la revendication d’une « autonomie électrique » n’est ni judicieuse ni efficiente. En conséquence, elle demande également que l’on renonce au terme d’approvisionnement électrique « sécurisé contre les pannes » figurant à l’art. 20, al. 3, LPPCi. Les autres cantons ne se sont pas prononcés sur le projet mis en consultation.

FR estime que la modification de la LPPCi est prématurée, notamment la proposition de l’art. 25a, et juge indispensable une étude complémentaire de la Confédération.

3.1.2 Art. 20 LPPCi

Approbation de la modification de l’art. 20, al. 1

GE soutient uniquement la modification de l’art. 20, al. 1, LPPCi, qui remplace la formulation potestative actuelle par l’affirmation selon laquelle la Confédération et les cantons mettent en place le CMS.