Rapport sur les résultats

Système national mobile de communication sécurisée (CMS)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

à penser que s’engager aujourd’hui à financer un pourcentage de telles dépenses dans les 20 à 25 prochaines années n’est pas raisonnablement défendable.

4.4 Gouvernance

Réglementation de la gouvernance, consultation complémentaire

BE et NW demandent une réglementation contraignante de la gouvernance dans les meilleurs délais et une clarification rapide des conditions-cadres organisationnelles et financières.

La CG MPS et GL préconisent un pilotage politique au niveau de la Confédération et des cantons.

AG, economiesuisse, FR, JU, NE, SH, SO, TI, VD et VS estiment que la responsabilité du projet relève de la souveraineté de la Confédération et doit lui rester attribuée. L’OFPP devrait assumer un rôle de coordination centrale, comme pour Polycom et la gouvernance rester telle qu’elle est actuellement réglée dans la LPPCi.

BE, NW et SH proposent que la responsabilité du projet soit assumée conjointement par l’OFPP et TIP, éventuellement dès la phase transitoire.

SO et VD estiment que le projet devrait être confié à une organisation faîtière de la Confédération et des cantons et non à TIP. Le rôle central de l’OFPP devrait toutefois être garanti.

BE plaide en faveur d’une mise en œuvre opérationnelle et de la constitution à cet effet de groupes de travail composés de spécialistes. Le canton estime en outre qu’il conviendrait de veiller à une représentation adaptée à chaque niveau de toutes les organisations impliquées dans l’organisation du projet.

Le Centre et SH envisagent un rôle de pilotage et de coordination pour la Confédération.

La ComTm AOSS relève que si la question de la gouvernance a été traitée et clarifiée lors d’ateliers organisés pendant la consultation, certaines personnes invitées à y participer n’ont toutefois pas eu la possibilité de commenter le résultat définitif. Étant donné que la composition de l’organe envisagé selon le modèle client – fournisseur, actuellement sous la forme d’une CMS SA, donnera lieu à des discussions supplémentaires, il est important que les partis politiques aient également la possibilité de s’exprimer à ce sujet dans le cadre d’une consultation complémentaire. Cette consultation complémentaire est importante, car elle permettra d’associer le Parlement en temps utile et d’obtenir ainsi une majorité en faveur d’une bonne mise en œuvre. Elle est explicitement soutenue et demandée par la commission.

Organisation transitoire et modèle par phases

BS, la CG MPS, GL, GR, SO et TG proposent une organisation transitoire pour les travaux préparatoires centraux en attendant la mise en place de l’organisation du projet et le lancement de la phase d’initialisation.