Rapport explicatif

1.4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

1.4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet de mise en œuvre de la motion 22.4253 est annoncé dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 2027⁸.

1.4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

La révision partielle de la LDFR est compatible avec différentes stratégies du Conseil fédéral. À cet égard, il convient de mentionner en particulier la politique de la Confédération pour les espaces ruraux et les régions de montagne (PERM), qui forme le cadre des politiques à incidence territoriale de la Confédération. La PERM fournit des indications utiles pour le développement de la politique agricole et sert notamment à renforcer la collaboration au niveau fédéral en vue d’un développement cohérent du territoire dans les espaces ruraux et les régions de montagne et entre ceux-ci, mais aussi dans les villes et les agglomérations et entre celles-ci. Les mesures demandées pour renforcer l’esprit d’entreprise (cf. ch. 2.2.3) permettent à la révision partielle de la LDFR de soutenir l’axe stratégique de la PERM.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Le message relatif à la révision partielle de la LDFR propose de classer la motion 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ ».