Rapport explicatif

l’achat d’immeubles agricoles, sur le droit successoral ou encore sur l’endettement maximal, d’autres articles de la Cst. revêtent une importance particulière pour elle : l’art. 26 (garantie de la propriété), l’art. 36 (restriction des droits fondamentaux, notamment de la liberté économique) et l’art. 122 (droit civil). La LDFR renvoie à différents domaines juridiques et contient des dispositions de droit public, mais aussi des dispositions du droit civil.

1.2.2 Objectifs de la LDFR en vigueur

Axée sur l’exploitation familiale, la LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière agricole comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que de préserver et d’améliorer les structures (art. 1, al. 1, let. a, LDFR). Cette loi vise en outre à renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, mais aussi à lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles (art. 1, al. 1, let. b et c, LDFR). La notion fondamentale d’exploitant à titre personnel (art. 9 LDFR) s’est imposée au fil des années dans la jurisprudence et se fonde essentiellement sur une exploitation autonome des terres agricoles et sur les aptitudes requises à cet effet. L’autorisation d’acquisition d’une entreprise ou d’un immeuble agricole (art. 61 LDFR) garantit que les acquéreurs qui exploitent eux-mêmes les terres peuvent acheter les surfaces agricoles en vente sur le marché libre à un prix qui ne soit pas surfait (art. 66 LDFR). Les dérogations au principe d’exploitation à titre personnel donnent la possibilité d’acquérir des terres sans être personnellement exploitant pour d’autres usages importants (art. 62, 64 et 65 LDFR).

1.2.3 Relation avec le droit civil

La LDFR est une loi spéciale, qui porte spécifiquement sur la réglementation des immeubles et entreprises agricoles. Elle traite de sujets tels que la transmission successorale d’une exploitation, l’aliénation de gré à gré, l’évaluation ainsi que d’autres aspects importants pour l’agriculture suisse et les transactions juridiques concernant des immeubles agricoles.

Le Code civil suisse (CC)² est, quant à lui, une loi générale qui couvre divers domaines du droit civil. Il contient des dispositions concernant les contrats, la propriété, le droit successoral, le droit de la famille, le registre foncier et d’autres affaires de droit civil.

Juridiquement, la LDFR prime le CC. En d’autres termes, les dispositions de la LDFR sont prioritaires en cas de conflits ou pour les questions relatives à des immeubles ou entreprises agricoles. Il faut se référer aux dispositions générales du CC lorsqu’une situation particulière n’est pas réglementée par la LDFR.

1.2.4 Évolution structurelle dans l’agriculture depuis l’entrée en vigueur de la LDFR

Les structures tout comme les modes de production et d’organisation des exploitations agricoles ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la LDFR, en 1994. Si la Suisse comptait encore au moment de l’élaboration de cette loi près de 100 000 exploitations agricoles, ce chiffre est passé sous la barre des 50 000 en 2022. Parallèlement, la taille des exploitations n’a cessé de croître, une tendance qui se poursuit d’ailleurs. Le nombre d’exploitations ayant une surface agricole utile (SAU) de plus de 30 hectares augmente, tandis que celui des petites exploitations diminue. Près de la moitié de la SAU est affermée. La plupart des entreprises agricoles sont des exploitations familiales. L’agrandissement des exploitations va de pair avec l’affermage complémentaire et l’acquisition d’immeubles agricoles, laquelle est soumise à autorisation conformément à l’art. 61 LDFR. Le principe selon lequel seul un exploitant à titre personnel peut acquérir des immeubles agricoles a été édicté dans la LDFR pour empêcher que de précieuses terres arables ne deviennent des objets de spéculation. Le contrôle des prix permet d’empêcher une montée inflationniste des prix non désirée. Un prix de vente n’est admis que s’il ne dépasse pas plus de 5 % le prix payé en moyenne pour des immeubles comparables (art. 66, al. 1, LDFR). Les cantons ont la possibilité d’augmenter ce pourcentage en le faisant passer de 5 à 15 %, afin de pouvoir tenir compte des particularités qui leur sont propres (art. 66, al. 2, LDFR).

La LDFR vise à contribuer à l’amélioration de la structure des exploitations familiales (art. 1, al. 1, let. a, LDFR) ainsi qu’à la lutte contre les prix surfaits (art. 1, al. 1, let. c, LDFR). La présente loi donne les