Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Mandat du Parlement

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural¹ (LDFR) dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) (FF 2020 3851). Le Parlement n’est pas entré en matière sur le projet, mais a chargé le Conseil fédéral, dans la motion CER-E 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ », de préparer d’ici à fin 2025 un projet de révision partielle de la LDFR avec le concours des parties intéressées et d’experts. Le projet vise notamment à renforcer l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture.

1.1.1 Motion CER-E 22.4253 « Découplage du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+ »

Texte de la motion

Le Conseil fédéral est chargé de préparer, d’ici la fin de l’année 2025 au plus tard, un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural, pour lequel il s’assurera le concours des parties intéressées et d’experts du domaine. Ce projet entend notamment conforter l’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l’esprit d’entreprise.

Développement

Dans son rapport du 22 juin 2022 sur l’orientation future de la politique agricole, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de découpler la révision partielle du droit foncier rural de la mise en œuvre de la PA22+. L’ampleur et la complexité de la PA22+ en seront réduites et il sera possible de délibérer rapidement sur les parties restantes de la PA22+. Le 27 juin 2022, la CER-E a suivi cette recommandation en s’emparant de la révision partielle de la loi sur l’agriculture proposée dans le cadre de la PA22+. Dans le même temps, elle a décidé de ne pas entrer en matière sur la révision partielle du droit foncier rural. Par la présente motion, le Conseil fédéral est mandaté pour procéder à un nouvel examen approfondi et débattre de certains aspects du droit foncier rural en faisant appel aux parties intéressées et aux experts du domaine afin de préparer un projet de révision et le soumettre au Parlement qui le traitera alors comme une affaire à part entière. Outre la pérennisation du principe d’exploitation à titre personnel, la position des conjoints et le renforcement de l’esprit d’entreprise sont au cœur de ce mandat. Il s’agit notamment d’améliorer les conditions-cadre favorisant une bonne collaboration entre les exploitations et une meilleure rentabilité des structures d’exploitation.

1.1.2 Recours à des experts et aux parties intéressées

Le DEFR a mis sur pied un groupe de suivi externe en vue de la mise en œuvre de la motion 22.4253. Ce groupe est composé de représentants des cantons (COSAC), de l’Union suisse des paysans, de l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales, de la Commission des jeunes agriculteurs, de l’Association des petits et moyens paysans, du Groupement suisse pour les régions de montagne, de la Société suisse de droit agraire, de l’Association pour la défense de la propriété rurale et des fiduciaires agricoles. L’applicabilité des modifications proposées a en outre été contrôlée avec le concours des autorités compétentes en matière d’autorisation lors de la préparation des documents mis en consultation.

1.2 Droit foncier rural

1.2.1 Base constitutionnelle

Les compétences de la Confédération relevant de l’agriculture et du secteur agroalimentaire sont principalement définies à l’art. 104 (agriculture) de la Constitution fédérale (Cst.). La garantie de l’approvisionnement de la population est déjà définie comme incombant à la Confédération à l’art. 104, al. 1, let. a, Cst., lequel est complété par l’art. 104a Cst. Comme la LDFR contient des dispositions sur