Rapport explicatif

courtes. Le mandat de haute surveillance inscrit dans la Constitution permet de veiller à l’application du droit fédéral et à une exécution uniforme (art. 49, al. 2, Cst.). Les ressources en personnelles actuelles ne permettraient pas de contrôler l’accomplissement de ces tâches avec le soin voulu. Il faudrait, par exemple, observer l’évolution des fermages payés pour contrôler le respect du fermage admis lors de l’exercice de la haute surveillance. L’absence de contrôles pourrait avoir pour conséquence un dépassement du fermage autorisé. Il en résulterait un enrichissement indu du propriétaire foncier au détriment des fermiers exploitant les terres. Le revenu du secteur agricole s’en trouverait réduit. Plus de la moitié du million d’hectares de surface agricole utile sont actuellement affermés. Le fermage licite est compris entre 600 et 1000 francs par hectare de surface agricole utile. Dans l’hypothèse d’un dépassement moyen de 100 francs par hectare de surface agricole utile (une estimation en réalité plutôt faible), le revenu du secteur agricole baisserait de 50 millions de francs par an.

Le DEFR estime que le traitement des questions relatives à la LDFR et à la LBFA représenterait un surcroît de personnel équivalant à environ trois postes à temps complet à partir de 2027. Les ressources nécessaires et leur financement seront de nouveau examinés en détail après l’évaluation des résultats de la consultation et à la lumière des modifications du projet susceptibles de découler des décisions du Conseil fédéral sur le cadre de développement pour le domaine propre à partir de 2027.

4.2 Conséquences pour les cantons (personnel, finances, informatique)

Les nouvelles réglementations proposées entraîneront une faible augmentation des charges des cantons (autorités compétentes en matière d’autorisation et de surveillance, offices du registre foncier).

Les règles s’appliquant aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée renforceront la sécurité du droit, facilitant ainsi le travail des cantons, qui devraient, par contre, être davantage sollicités pour des renseignements d’ordre juridique.

Lors de la réalisation de projets de protection contre les crues, de revitalisation des eaux et de construction de bassins de compensation ou d’accumulation et de pompage, l’acquisition d’immeubles agricoles en remploi nécessitera une autorisation de l’autorité cantonale chargée de l’application du droit foncier rural. Une autorisation d’acquisition sera accordée dans un délai d’un mois pour autant que les exigences concernées soient respectées. L’acquisition d’immeubles agricoles situés dans le périmètre du projet restera non soumise à autorisation.

4.3 Conséquences économiques

4.3.1 Conséquences pour le secteur agricole

Les conséquences des principaux changements pour le secteur agricole sont présentées brièvement ci-après.

Les mesures destinées à renforcer l’exploitation à titre personnel sont les suivantes :

• renforcement de la position des exploitants à titre personnel par la fixation de charges et de conditions ;

• renforcement de la position des exploitants à titre personnel par rapport à celle des autres bailleurs de fonds ;

• renforcement de la position des exploitants à titre personnel par rapport aux intérêts de la protection contre les crues, de la nature et du paysage.

Les mesures précitées garantissent une application uniforme de la LDFR, en réglant des questions encore en suspens au sujet notamment de l’exploitation à titre personnel avec des personnes morales sous forme d’organisations. Ces mesures offrent à l’exploitant à titre personnel une sécurité juridique ainsi qu’une marge de manœuvre entrepreneuriale dans les limites des dispositions légales. Par contre, il bénéficie d’une moins grande liberté pour l’acquisition de capitaux (participation des exploitants à titre personnel d’au moins 75 % au lieu des 50 % actuels). Le renforcement du principe de l’exploitation à titre personnel permet de prévenir la spéculation foncière concernant les terres cultivées, qui sont une ressource précieuse pour la production agricole. La position de l’exploitant à titre personnel est confortée par rapport aux intérêts de la protection de la nature et du paysage, puisque l’autorité