Rapport sur les résultats

toute la Suisse de la modification proposée et que la pratique des cantons soit réexaminée périodiquement. Il convient notamment de veiller à l’application correcte de la condition d’admission liée à l’intérêt scientifique ou économique majeur.

Le pvl souligne que la facilitation de l’admission en Suisse des ressortissants de pays tiers titulaires d’une formation professionnelle supérieure ou d’un postdoctorat est une mesure qui s’impose depuis longtemps. Il demande néanmoins au Conseil fédéral de lutter contre les abus.

Le PS et les Verts estiment que l’accès au marché du travail suisse des étrangers diplômés devrait être facilité davantage. Le PS demande que l’admission des étrangers soit également accordée lorsque l’activité lucrative exercée est en rapport avec le diplôme obtenu et non pas seulement si elle revêt un « intérêt économique ou scientifique prépondérant ». Il demande aussi de ne pas soumettre aux contingents le projet, à l’instar de la modification précédemment formulée par le CF dans l’ancien projet 22.067 (modification de l’art. 30, al. 1, let. m, AP-LEI). Le PS indique encore que cette disposition ne concernerait qu’environ 400 à 500 demandes par an, ce qui représente un nombre négligeable de personnes qui, du point de vue du PS Suisse, ne pose aucun problème en matière de politique migratoire ni n’est juridiquement contestable.

b. Rejet

L’UDC rejette le projet dans son ensemble, car il le considère comme contraire à l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). Il estime que le projet supprime un des derniers mécanismes de contrôle migratoire. Désormais, tout diplômé étranger du degré tertiaire B sera exempté du contrôle visant à démontrer qu’aucun travailleur suisse ou européen n’a pu être recruté. Cela, indépendamment de la branche, du manque effectif de personnel dans cette dernière et du taux de chômage. Comme les contingents des cantons n’ont jamais été entièrement utilisés au cours des dernières années, il ne demeurera pratiquement plus aucune barrière et la politique migratoire de la Suisse dans ce domaine sera de facto confiée aux instituts de formation plutôt qu’aux autorités cantonales compétentes ou au SEM.

4.1.3 Autres milieux intéressés

Résumé

ACS, adf, AIS, Asylex, AvenirSocial, Caritas, CDI, CFM, CRS, EPER, FER, Frieda, HES- SO, HottellerieSuisse, NCBI, OSEO, OSAR, Plateforme Traite, SCCFA, SFM, SSF, Solida-

rité sans frontières, Suisstec, Swissuniversities, Travail suisse, HCR, usam, USS, saluent

le projet sans faire de remarques particulières, ni de propositions de compléments.

ARTISET, ASM, CCDJP, ETH-RAT, FSE, FST, Gastrosuisse, OIM, UPS, UVS le soutiennent

également tout en demandant des précisions ou en formulant certaines remarques et propositions (cf. infra, lettres a à c).

a. Notion « d’intérêt économique ou scientifique prépondérant » de l’art. 21, al. 3, AP-

LEI

L’ASM, la CCDJP et UPS demandent de préciser dans l’ordonnance (ASM et CCDJP) comment doit être interprétée la condition relative à l’intérêt scientifique ou économique prépondérant de l’activité lucrative, notion qui découle de l’art. 21, al. 3, AP-LEI. UPS souligne qu’en pratique, il n’est pas toujours clair d’évaluer comment la preuve de « l’intérêt économique prépondérant » peut être apportée en particulier en présence de candidatures dont le profil ne relève pas des types de professions en pénurie de main-d’œuvre qualifiée énumérées par les directives du SEM (cf. ch. 4.3.2.2.1, directive I Domaine des étrangers). FSE va aussi dans ce sens et demande spécifiquement une suppression générale de l’examen de ce critère pour 12/35