Rapport sur les résultats

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Le 26 février 2025, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur plusieurs modifications juridiques visant, d’une part, à encourager les bénéficiaires du statut de protection S (ci-après « statut S ») à exercer une activité lucrative et, d’autre part, à faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants d’États tiers formés en Suisse. La consultation s’est terminée le 2 juin 2025.

Le projet mis en consultation comprend des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), de la loi sur l’asile (LAsi), de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE). Il a pour objectif de faciliter l’accès des ressortissants d’États tiers au marché suisse du travail, notamment par des mesures qui visent à encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative. Au niveau de la loi, l’avant-projet prévoit en particulier d’instaurer, d’une part, une obligation d’annoncer les bénéficiaires du statut S au service public de l’emploi (SPE) et, d’autre part, un droit au changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative. En vue de la mise en œuvre définitive de la décision de renvoi au Conseil fédéral de l’objet 22.067, il est proposé que les étrangers diplômés d’une école supérieure suisse (tertiaire B) ou ayant achevé un postdoctorat en Suisse ne soient plus soumis à l’examen de l’ordre de priorité lors de leur admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique et économique prépondérant à la fin de leur formation. Ils bénéficieront également d’une admission en Suisse pendant un délai de six mois à compter de la fin de leur formation pour trouver un emploi. Au niveau de l’ordonnance, il est notamment question de remplacer l’obligation d’obtenir une autorisation pour commencer ou terminer une activité lucrative par une obligation d’annonce. De plus, l’avant-projet vise à étendre aux bénéficiaires du statut S l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Enfin, il prévoit aussi de créer la possibilité de prolonger, si nécessaire, les programmes d’intégration cantonaux (PIC) sur la base d’une convention entre la Confédération et les cantons.

Parmi les destinataires de la consultation, 75 ont donné leur avis sur l’avant-projet (26 cantons, 6 partis politiques et 43 acteurs des autres milieux intéressés).

La grande majorité des cantons, des partis politiques et des autres milieux intéressés approuvent, au moins sur le principe, les modifications proposées et, partant, l’intention du Conseil fédéral d’améliorer l’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S et de faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants d’États tiers formés en Suisse. Leur approbation porte en particulier sur les simplifications prévues dans la procédure d’autorisation et le renforcement du caractère obligatoire des mesures d’intégration.

Certains partisans ont présenté des propositions de formulation ou des propositions sur des aspects pratiques de la mise en œuvre. Ces propositions concernent surtout le contrôle en matière de marché du travail en rapport avec l’instauration de l’obligation d’annonce, les modalités de l’obligation de participer à des mesures d’intégration avec prise en compte de la situation personnelle des intéressés et la mise en œuvre au niveau cantonal. Concernant la facilitation de l’accès au marché du travail des étrangers diplômés d’une école professionnelle ou des postdoctorants, les principales remarques portent sur une clarification de l’appréciation de la notion d’activité économique ou scientifique prépondérante et sur les écoles professionnelles concernées par l’avant-projet. L’avant-projet dans son ensemble est cependant jugé compréhensible et pertinent, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de modifier les dispositions proposées.