Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 28Fedlex · Rapport sur les résultats
Tout en approuvant la réglementation prévue, BE relève la nécessité d’accorder suffisamment de temps de préparation aux cantons pour la mise en œuvre de cette mesure. Il précise qu’une planification précoce est essentielle pour assurer la continuité, en raison des processus d’élaboration et d’approbation parfois fastidieux, le Conseil d’État ou le Parlement cantonal étant impliqués.
TI est également favorable à la possibilité de prolonger les conventions-programmes. Il signale toutefois qu’une telle prolongation n’a de sens que si l’essentiel des objectifs stratégiques du PIC en cours est maintenu. Il estime que c’est la condition pour assurer la cohérence et l’efficacité des mesures.
ZG se prononce également en faveur de la possibilité de prolonger les PIC. Il souligne qu’il faudrait s’assurer que la prolongation des conventions-programmes de tous les cantons porte, le cas échéant, sur la même période. Tous les programmes d’une phase PIC donnée auraient ainsi la même durée de validité.
ZH évoque l’expérience qu’il a acquise sur le terrain depuis qu’il a introduit les PIC en 2014. Il en ressort que la mise en place de mesures d’intégration parmi les acteurs compétents (bureaux de l’intégration, structures ordinaires et organisations de la société civile) nécessite du temps et que les mesures ne déploient souvent leurs effets qu’après plusieurs années. Il considère que le fait de prolonger des conventions-programmes existantes permet de stabiliser ces processus, de limiter les coûts d’exécution et de donner suffisamment de temps aux acteurs impliqués pour assurer une mise en œuvre durable et le développement de mesures fructueuses.
Les autres cantons, qui ne s’expriment pas spécifiquement sur la possibilité de prolonger les PIC, semblent l’approuver comme faisant partie du projet global.
4.6.2 Partis
S’agissant des partis, la possibilité de prolonger les conventions-programmes est expressément approuvée par les Verts. Le Centre, le PLR, le pvl et le PS soutiennent cette mesure comme partie du projet global.
L’UDC rejette la possibilité de prolonger les PIC d’un commun accord, comme elle rejette toutes les autres mesures proposées dans l’ensemble du projet.
4.6.3 Autres milieux intéressés
De nombreux acteurs parmi les autres milieux intéressés approuvent expressément la possibilité de prolonger les PIC existants sur la base d’un accord mutuel entre la Confédération et
les cantons (AIS, FSE, OIM, CDI, CCDJP, USS, usam, ACS, Solidarité sans frontières et
UVS).
L’usam relève que la disponibilité à long terme de tels programmes est de grande importance pour les PME. Elle estime que c’est une condition sine qua non pour que les entreprises puissent trouver continuellement de la main-d’œuvre qualifiée.
L’UVS qualifie aussi cette mesure positivement : elle simplifie les procédures administratives et contribue à la sécurité de la planification. La CCDJP, qui note la flexibilité supplémentaire