Rapport sur les résultats

4.3.3 Autres milieux intéressés

a. Approbation

Presque tous les autres milieux intéressés sont favorables à cette modification, à tout le moins quant à son principe. Mais nombre d’entre eux la jugent trop restrictive (cf. let. b ci-dessous).

Selon Gastrosuisse, la modification tient compte des spécificités des régions linguistiques.

Pour l’usam, elle accroît la flexibilité sur le marché du travail et permet aux PME d’embaucher de la main-d’œuvre qualifiée sans tenir compte des frontières cantonales. Travail.Suisse est aussi d’avis que la mobilité des actifs sera ainsi simplifiée et que les chances d’une insertion durable dans le marché du travail en seront améliorées.

La CCDJP considère qu’il importe, du point de vue de l’intégration, que les personnes venues d’Ukraine aient plus de flexibilité et qu’elles ne doivent pas d’emblée se limiter à leur canton de domicile pour chercher un emploi.

La CDI approuve la prise en compte du fait que la situation du marché du travail diffère d’un canton à l’autre. À son avis, la modification proposée incitera les personnes en quête de protection à postuler aussi à des postes en dehors de leur canton de domicile.

b. Autres demandes

La FSE estime que le cadre proposé reste trop étroit : la condition qu’une activité professionnelle soit déjà exercée entrave inutilement la mobilité de la main-d’œuvre, notamment dans les régions où les PME recherchent du personnel dans l’urgence en raison d’une pénurie aiguë de main-d’œuvre qualifiée. C’est pourquoi la FSE demande que le droit à un changement de canton soit étendu aux bénéficiaires du statut S même lorsqu’une offre concrète d’emploi (par ex. contrat de travail signé) ou une recherche active d’emploi est avérée.

L’USS déplore que les conditions posées à un changement de canton n’aient pas été assouplies davantage afin que le choix du domicile dépende des intérêts individuels plutôt que de contraintes administratives.

D’après l’UVS, plusieurs villes pensent que les conditions à remplir pour changer de canton sont trop restrictives. Actuellement, un changement de canton reste compliqué pour une large part des personnes intéressées, ce qui représente toujours un obstacle à la recherche d’un travail.

AIS, AsyLex, AvenirSocial, Caritas, CFM, FRIEDA, EPER, OIM, Plateforme Traite, OSEO,

OSAR, CRS et SCCFA se disent favorables à cette modification (égalité de traitement avec les personnes admises à titre provisoire) tout en estimant que les conditions posées à un changement de canton sont trop restrictives (par ex. indépendance complète de l’aide sociale, 90 minutes de trajet entre le domicile et le lieu de travail). Ces conditions entravent une intégration durable, en particulier pour les personnes qui en ont d’autres à charge. C’est pourquoi AIS, AsyLex, AvenirSocial, EPER, OSEO, OSAR, CRS et SCCFA demandent que les conditions soient encore allégées (par ex. trajet raisonnablement exigible entre le lieu de travail et le domicile réduit à 60 minutes au maximum par course et possibilité de changer de canton même en cas de dépendance partielle ou totale de la famille à l’aide sociale). La CRS propose en outre de compléter comme suit l’art. 67a, al. 1, OASA : « Les obligations familiales et les horaires de travail irréguliers sont pris en compte. ».

La CFM relève que les conditions restrictives contrecarreront inutilement tout nouvel engagement et l’entrée dans l’indépendance économique, raison pour laquelle il faut prévoir au niveau de l’ordonnance une obligation pour les cantons de prendre en compte les intérêts dignes de protection des requérants.