Rapport sur les résultats

4.5 Extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux bénéficiaires du statut S (art. 10, al. 1, AP-OIE)

4.5.1 Cantons

BE, GL, JU, NW, OW, VD et VS, en particulier, soutiennent explicitement l’extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux bénéficiaires du statut S. D’autres cantons approuvent cette mesure comme faisant partie du projet

global (par ex. AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, LU, NE, SG, SZ, TG, TI, UR et ZG).

Seuls GR et SH rejettent l’extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. GR estime qu’une telle obligation ne se justifie pas du fait, d’une part, que le statut S est axé sur le retour et, d’autre part, que le financement du forfait se fait sur une base trimestrielle. SH est aussi d’avis que le statut S est foncièrement orienté vers le retour et, de ce fait, il ne juge pas pertinent d’aligner progressivement la forme juridique de ce statut sur celle des personnes admises à titre provisoire ou des réfugiés reconnus. En lieu et place d’ajustements ponctuels, SH demande que soit menée une discussion politique de fond sur les perspectives à long terme de cette catégorie de personnes en Suisse avant de procéder à un remaniement en profondeur du cadre juridique, fondé sur cette discussion.

Plusieurs cantons (JU, OW, SO, VD, ZH) soutiennent l’extension de l’obligation de participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle aux bénéficiaires du statut S, mais ils signalent diverses conditions à remplir et différents aspects concernant la mise en œuvre.

JU insiste sur la nécessité qu’une telle obligation soit assortie de mesures concrètes et adaptées, favorisant une meilleure employabilité tels que des cours de langue, l’organisation de stages et un accompagnement socioprofessionnel sur mesure. Il précise qu’un soutien financier et structurel approprié de la part de la Confédération est nécessaire à cet effet. JU demande en outre que des critères objectifs soient fixés pour cette obligation et qu’une réglementation précise régisse les circonstances et la procédure (par ex. avertissement ou décision) de son entrée en vigueur. De plus, il estime qu’il faut prévoir des exemptions clairement définies, notamment en cas d’atteintes à la santé ou d’obligation d’assistance à des proches.

OW soutient aussi l’obligation de participer à des mesures tout en précisant qu’elle ne doit s’appliquer qu’aux bénéficiaires du statut S employables. À son avis, la condition doit être notamment un niveau minimum de connaissance de la langue locale (au moins A2), qui permettra un placement réaliste sur le marché du travail.

SO signale qu’il applique déjà une réglementation en ce sens. Sa loi sur les affaires sociales prévoit qu’il incombe à l’aide sociale d’ordonner des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle sur la base de programmes d’assistance personnalisés. L’obligation légale de participer à de telles mesures est donc déjà mise en pratique.

VD est lui aussi favorable à la modification proposée au niveau de la loi. Il souligne qu’elle donnerait aux autorités cantonales une base juridique plus large pour imposer des obligations d’intégration et, au besoin, pour infliger des sanctions aux bénéficiaires du statut S qui ne coopéreraient pas.

Enfin, ZH juge lui aussi positivement l’extension de l’obligation de participer à des mesures, tant du point de vue de la politique d’intégration que dans la perspective de l’égalité de droit