Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
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1 Objet de la procédure de consultation
Encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative
Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut S pour les personnes en provenance d’Ukraine1. Le statut S n’est pas limité dans le temps et reste donc en vigueur jusqu’à sa levée par le Conseil fédéral (art. 76 de la loi sur l’asile ; LAsi ; RS 142.31). Depuis, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) soutient en parallèle les cantons, dans le cadre du programme « Mesures de soutien pour les personnes avec statut de protection S » (programme S), en leur versant une contribution financière de 250 francs par mois (soit 3000 francs par an) par personne à protéger.
Le Conseil fédéral considère que des efforts sont nécessaires concernant l’intégration professionnelle des personnes à protéger.
Il a donc adopté des mesures visant à permettre aux personnes à protéger d’accéder plus facilement à une activité lucrative. Au niveau de la loi, les mesures prévues consistent à instaurer, d’une part, une obligation d’annoncer les personnes à protéger auprès du SPE et, d’autre part, un droit de changer de canton pour celles qui exercent une activité lucrative. Au niveau de l’ordonnance, il est prévu, d’une part, de soumettre l’exercice d’une activité lucrative par tout bénéficiaire du statut S à une obligation d’annonce et non plus à une obligation d’obtenir une autorisation et, d’autre part, de créer la possibilité d’obliger les bénéficiaires du statut S à participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle.
Admission facilitée pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse (mise en œuvre de l’objet 22.067)
En vue de la mise en œuvre définitive2 de la décision de renvoi du Parlement au Conseil fédéral de l’objet 22.067 et de la prise en compte des débats parlementaires lors du traitement de l’objet 22.067 et de la motion Atici (22.4105) « Lutter contre la pénurie de personnel qualifié en tirant parti de tous les diplômés de la formation professionnelle supérieure »3, le Conseil fédéral propose de modifier l’art. 21, al. 3, AP-LEI. Cette modification a pour objectif de ne plus soumettre, à la fin de leur formation, les étrangers diplômés d’une école supérieure suisse (tertiaire B) ou ayant achevé un postdoctorat en Suisse à l’examen de l’ordre de priorité lors de leur admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique et économique prépondérant. En outre, la modification proposée leur permettra de bénéficier d’une admission en Suisse pendant un délai de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue pour trouver un emploi. Le droit actuel prévoit déjà une réglementation identique pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (tertiaire A).
2 Déroulement de la procédure de consultation
La consultation a eu lieu du 26 février au 2 juin 2025.
1 FF 2022 586
2 Comme première étape de réalisation, le DFJP a décidé de modifier l’ordonnance du DFJP concernant l’approbation (OA-DFJP ; RS 142.201.1) et les directives du SEM. Les modifications proposées concernent les diplômés des hautes écoles (tertiaire A), des écoles supérieures suisses (tertiaire B) et des postdoctorants. La modification de l’OA-DFJP prévoit la suppression de la procédure d’approbation auprès du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) pour l’octroi des autorisations de séjour en Suisse en vue de l’exercice d’une activité lucrative des titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse (tertiaire A). En outre, la modification des directives prévoit une simplification des procédures administratives et un assouplissement des critères d’examen des demandes d’autorisations de séjour pour l’exercice d’une activité lucrative en Suisse des diplômés des hautes écoles suisses (tertiaire A), des écoles supérieures suisses (tertiaire B) et des postdoctorants. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2025.
3 Elle a les mêmes objectifs que la motion Dobler (17.3067), dont la mise en œuvre fait l’objet de la décision de renvoi de l’objet 22.067, mais vise à faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers titulaires d’un diplôme suisse de formation professionnelle. Lors du traitement de l’objet 22.067, le Conseil national avait déjà formulé une demande similaire à la motion Atici (22.4105). Elle a été rejetée par le Conseil des États le 13 mars 2024 au motif que ces objectifs pourront être pris en considération dans le cadre des travaux relatifs au renvoi de l’objet (22.067) au Conseil fédéral (BO 2024 E 223). 5/35