Rapport sur les résultats

4.1 Admission facilitée pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse (mise en œuvre de l’objet 22.067 ; art. 21, al. 3, AP-LEI)

4.1.1 Cantons

Résumé

AI, AR, BS, FR, GR, LU, NE, SG approuvent le projet sans émettre de propositions de modifications. AG, BE, BL, GL, GE, JU, NW, OW, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZH, le soutiennent aussi tout en émettant certaines critiques ou en demandant des précisions (cf. infra let. a à c).

ZG rejette partiellement le projet (rejet des facilitations proposées pour la formation professionnelle supérieure). SH rejette le projet dans son ensemble sous sa forme actuelle (cf. infra let. d).

a. Notion « d’intérêt économique ou scientifique prépondérant » (art. 21, al. 3 AP-LEI)

Treize cantons¹⁰ souhaitent que cette notion soit définie plus précisément, car ils estiment que la modification proposée entraînera vraisemblablement une augmentation du nombre de demandes et une charge supplémentaire de travail pour les autorités cantonales compétentes. Ils jugent qu’une définition plus précise permettrait une interprétation plus uniforme de cette notion et une mise en œuvre efficace de la modification proposée par les autorités migratoires compétentes. Certains participants à la consultation proposent de définir cette notion au niveau de l’ordonnance (GL, JU, OW, SZ, TI, UR), d’autres dans les directives du SEM (AG, BE, SO, VD, GE).

VD, GE soulignent que l’attractivité des écoles supérieures (degré tertiaire B) pour les étudiants étrangers pourrait augmenter en raison de l’accès facilité au marché du travail suisse proposé, bien que les emplois occupés après la formation ne remplissent pas, dans de nombreux cas, l’exigence d’un « intérêt économique ou scientifique prépondérant », contrairement aux emplois exercés par les diplômés des hautes écoles (degré tertiaire A). Ils s’attendent à des écarts importants selon les filières pour l’appréciation de ce critère, comme par exemple dans les domaines de la santé ou de la technique. VD recommande d’instaurer des mécanismes d’ajustement rapides en cas de forte augmentation des demandes.

SH, qui rejette le projet sous cette forme, va aussi dans ce sens en indiquant qu’il est impératif de donner des définitions précises au niveau des directives.

b. Définition des écoles professionnelles et des diplômes du degré tertiaire B concer-

nés par la modification de l’art.21, al. 3, AP-LEI

Afin d’éviter toute charge administrative inutile, onze cantons¹¹ demandent de préciser quelles écoles supérieures et quels diplômes relèvent de l’application de l’art. 21, al. 3 AP-LEI. GE, SO et VS proposent notamment de définir une liste des écoles supérieures dont les diplômes pourraient être reconnus, soit dans les directives du SEM ou dans le même format que la liste publiée par swissuniversities (GE) en application de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20)¹². AG propose d’édicter des prescriptions précises dans les directives du SEM ou de prévoir dans la loi une délégation de compétence afin que le Conseil fédéral définisse au niveau de l’ordonnance les filières qui relèvent de l’art. 21, al. 3 AP-LEI. VS demande une définition de la notion d’école supérieure. ZH soulève qu’il n’y a aucune information sur les études, les conséquences et l’ampleur de la modification proposée.