Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
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c. Demandes supplémentaires de la part des partis
Le PLR soutient le projet sur le principe parce qu’il est bâti sur des structures existantes et promet une mise en œuvre économique. Mais il souligne qu’un modèle de financement imposé aux cantons et des outils de contrôle efficaces sont nécessaires. Il précise en outre que des procédures efficaces et des solutions informatiques sobres, qui réduisent durablement la charge administrative, sont requises pour limiter les coûts liés aux autorisations des bénéficiaires du statut S.
Le pvl accueille favorablement le projet, mais il demande toutefois une procédure plus rapide et des mesures plus poussées pour intégrer dans le marché du travail les personnes à protéger. Il propose en particulier de réduire rapidement les obstacles inutiles, d’élaborer des solutions supplémentaires et d’accroître les échanges systématiques de pratiques éprouvées sur le plan cantonal en matière d’intégration.
Pour compléter le projet, le PS demande que soit mise en place une autorisation de séjour de durée indéterminée pour les bénéficiaires du statut S, afin de leur permettre de vivre en sécurité et avec des perspectives. Les Verts sont en outre favorables à une autorisation générale de travail pour toutes les personnes relevant du domaine de l’asile.
Le Centre soutient dans l’ensemble les mesures proposées par le Conseil fédéral. Il demande toutefois que leur efficacité soit vérifiée au plus tard douze mois après leur entrée en vigueur et que des ajustements supplémentaires soient apportés si nécessaire.
L’UDC rejette totalement le projet. Elle demande la levée du statut S et son remplacement par des procédures d’asile ordinaires, ce qui rend superflues les modifications proposées dans le projet. Elle s’oppose également à une simplification générale de l’admission des diplômés étrangers issus des hautes écoles, sans tenir compte notamment des besoins spécifiques de certaines branches en personnel qualifié.