Rapport sur les résultats

La CFM soutient l’extension de l’obligation de participer à tous les instruments cantonaux d’intégration et de réintégration tout en demandant que les intérêts dignes de protection des personnes concernées soient préservés. De même, l’OIM considère comme admissible le principe consistant à lier les mesures d’intégration aux prestations d’aide sociale, pour autant que ce lien soit proportionné au but visé, clairement défini par la loi et non discriminatoire.

b. Rejet

Dans les autres milieux intéressés, certains participants à la consultation rejettent l’extension de l’obligation de participer aux mesures d’intégration dans la forme proposée.

L’USS se prononce résolument contre les réductions de l’aide sociale, celle-ci ne couvrant que le minimum vital social. En lieu et place de sanctions, l’USS demande des incitations financières et un cadre adéquat pour encourager la participation volontaire des bénéficiaires du statut S. Elle estime que, si des réductions de l’aide sociale devaient tout de même être décidées, il faudrait impérativement prendre en compte les conditions de vie personnelles de l’intéressé, notamment les personnes qu’il a à sa charge .

Caritas rejette également l’obligation de participer à des mesures et la possibilité de réduire l’aide sociale. L’organisation relève que les prestations d’aide dans le domaine de l’asile sont nettement inférieures au minimum vital défini par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) et qu’elles ne laissent pas de marge de manœuvre pour des sanctions financières.

FRIEDA recommande de renoncer complètement à l’obligation de participer aux mesures d’intégration. Si elle voit d’un bon œil l’objectif d’intégration dans le marché du travail et de réduction des entraves administratives, elle doute qu’une obligation de participer aux mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle soit efficace.

Enfin, l’EPER se montre elle aussi critique envers cette approche. Elle se réfère à des résultats de recherche montrant que les mesures de contrainte, telles les menaces de sanctions, sont peu efficaces. Des instruments participatifs comme la planification conjointe d’objectifs et de mesures seraient plus opportuns. L’EPER propose donc une formulation plus précise de l’art. 10, al. 1, OIE : « Les réfugiés, les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui bénéficient de l’aide sociale peuvent être exceptionnellement obligés à participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle ; pour les personnes admises à titre provisoire, cette obligation peut prendre la forme d’une convention d’intégration. » Elle précise en outre que les conditions de vie doivent être prises en compte.

4.6 Introduction de la possibilité de prolonger les PIC (art. 14, al. 2, AP- OIE)

4.6.1 Cantons

De nombreux cantons approuvent expressément la nouvelle mesure consistant à prolonger les PIC par accord mutuel entre la Confédération et les cantons. En particulier, AR, JU, NW, OW, SO, VS et ZH qualifient de solution pratique et judicieuse le fait de pouvoir prolonger les conventions-programmes. Ils y voient une possibilité de réduire sensiblement la charge administrative tant pour les cantons que pour la Confédération. SH est aussi favorable à cette mesure : c’est la seule composante du projet mis en consultation qu’il soutient.