Rapport sur les résultats
Consultation 2025/1: Encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative et faciliter l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers · 35 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 6Fedlex · Rapport sur les résultats
Adressés à 144 destinataires, les documents de consultation ont également été publiés sur le site Web de la Confédération4.
En tout, 69 avis et 6 déclarations de renonciation ont été reçus. Les 26 cantons, 6 partis politiques et 37 acteurs des autres milieux intéressés, associations faîtières incluses, ont pris position sur le projet.
Le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, la Conférence des offices AI, l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire, l’Association suisse des officiers de l’état civil et l’Association suisse des services des habitants ont renoncé à prendre position.
La liste des participants à la consultation, y compris des abréviations utilisées pour les désigner dans le présent rapport, figure au chapitre 5.
Le présent rapport indique, d’une part, quelles dispositions ont été accueillies favorablement, rejetées ou reçues avec scepticisme par les participants à la consultation et, d’autre part, si des modifications ont été proposées. Il donne un aperçu des résultats de la procédure de consultation. Pour le détail, il convient de se reporter au texte original des avis, consultables et téléchargeables en ligne.5
3 Synthèse des résultats de la procédure de consultation
3.1 Encourager les bénéficiaires du statut S à exercer une activité lucrative
La grande majorité des avis exprimés sont favorables aux mesures proposées pour améliorer l’intégration dans le marché du travail des bénéficiaires du statut S. Les appréciations varient d’une mesure à l’autre.
La plupart des cantons approuvent l’introduction d’une obligation d’annonce au SPE. Ils y voient un instrument pertinent pour encourager la responsabilité individuelle des personnes concernées et leur faciliter l’accès au marché du travail. Plusieurs cantons (par ex. NE, ZH, SZ, NW) relèvent que l’efficacité des mesures dépend en grande partie de la prise en compte simultanée des obstacles structurels, tels le statut de séjour précaire ou des difficultés pour faire reconnaître les diplômes. De nombreux participants des autres milieux intéressés (par ex. UVS,
AIS, AsyLex, AvenirSocial, Caritas, EPER, Plateforme Traite, OSAR, CRS, HCR, SCCFA)
précisent que la mise en œuvre de cette mesure requiert que les offices régionaux de placement (ORP) disposent de suffisamment de ressources financières et humaines, de personnel formé et d’une bonne collaboration entre toutes les parties prenantes.
L’instauration d’un droit de changer de canton pour les personnes à protéger qui exercent une activité lucrative est elle aussi acceptée par la majorité. Les cantons reconnaissent que cette réglementation peut apporter une plus grande stabilité aux travailleurs et une plus grande sécurité de planification aux employeurs. Les Verts et plusieurs acteurs des autres milieux intéressés (par ex. AsyLex, Caritas, CFM, EPER, OSEO, OSAR, CRS) considèrent que les conditions sont trop restrictives.
Le remplacement de l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité lucrative par une obligation d’annonce est majoritairement approuvé par la majorité, bien que
4 Disponible sous www.admin.ch – Droit fédéral – Procédures de consultation – Procédures de consultation terminées – 2025 – Procédure de consultation 2025/1 - https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/1/cons_1
5 Disponible sous www.admin.ch – Droit fédéral – Procédures de consultation – Procédures de consultation terminées – 2025 – Procédure de consultation 2025/1- https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/1/cons_1 6/35