Rapport sur les résultats

La prolongation des PIC bénéficie également d’un large soutien parmi les autres milieux intéressés (par ex. AIS, OIM, CDI, CCDJP, ACS, Solidarité sans frontières, UVS), en particulier dans la perspective d’une diminution de la charge administrative et d’une mise en œuvre durable de mesures d’intégration.

3.2. Admission facilitée pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse

La majorité des cantons (24) approuve l’avant-projet de modification. Huit cantons⁶ l’approuvent sans émettre de remarques particulières. Seize cantons⁷ le soutiennent tout en demandant des précisions notamment sur la notion « d’intérêt économique ou scientifique prépondérant » (cf. art. 21, al. 3, LEI) et sur les écoles professionnelles et les diplômes concernés par la modification. ZG le rejette partiellement, car il s’oppose aux facilitations proposées pour les étrangers titulaires d’un diplôme du degré tertiaire B, mais ne s’oppose pas à la modification proposée pour les étrangers ayant achevé un postdoctorat en Suisse. SH le rejette dans son ensemble, estimant la modification proposée prématurée.

La majorité des partis politiques (5) approuvent l’avant-projet⁸. L’UDC le rejette, l’estimant contraire à l’art. 121a de la Constitution fédérale. Le PS et les Verts soulignent que l’accès au marché du travail suisse devrait être facilité davantage que ne le prévoit l’avant-projet. Le PS demande que l’admission sur le marché du travail en Suisse des étrangers diplômés soit également autorisée lorsque l’activité lucrative exercée est en rapport avec le diplôme obtenu et non pas seulement si elle revêt un « intérêt économique ou scientifique prépondérant ». Il demande aussi de ne pas soumettre aux nombres maximums les bénéficiaires de la modification proposée. Le PLR demande de prévoir la possibilité d’examiner (au moins partiellement et de manière provisoire), avant la fin de la formation, si l’étranger en formation remplit les conditions d’admission sur le marché du travail en Suisse. Le Centre demande un suivi régulier de la pratique cantonale, notamment concernant l’évaluation de l’intérêt économique ou scientifique prépondérant. Le pvl soutient la modification, tout en appelant le Conseil fédéral à prévenir les abus.

Tous les participants issus des milieux intéressés (37)⁹ soutiennent l’avant-projet. Tout comme certains cantons (cf. supra), l’ASM, la CCDJP et UPS demandent des clarifications sur l’interprétation et l’application de la notion « d’intérêt économique ou scientifique prépondérant » (art. 21, al. 3, LEI). FST et Gastrosuisse estiment en outre que les indicateurs utilisés pour évaluer la notion « d’intérêt économique » selon les directives du SEM sont inadaptés au secteur de l’hôtellerie et de la restauration et demandent une évaluation fondée sur des critères plus spécifiques. La CCDJP et l’ASM demandent aussi de définir clairement quelles écoles professionnelles et quels diplômes du degré tertiaire B sont concernés par le projet. ARTISET propose d’inclure dans l’avant-projet les titulaires d’un brevet fédéral ou d’un diplôme fédéral. ETH-RAT demande que le message du Conseil fédéral précise ce qu’il faut comprendre par « étrangers ayant achevé un postdoctorat en Suisse ».

4 Résultats en détail

Ce chapitre présente des remarques explicites sur les différents thèmes.