Rapport sur les résultats

b. Rejet

L’UDC rejette le projet dans son intégralité, estimant que, au lieu d’ajuster le statut S, il faudrait le lever et le remplacer par la procédure d’asile ordinaire.

4.2.3 Autres milieux intéressés

a. Approbation

Presque tous les autres milieux intéressés sont favorables à cette modification, à tout le moins quant à son principe.

Plusieurs participants issus de ces milieux (par ex. UPS, USS, CCDJP) constatent que l’annonce permet au SPE de saisir notamment les qualifications professionnelles, les expériences et les connaissances linguistiques de la personne concernée. Il est ainsi possible de lui proposer des offres d’emploi ou de lui permettre d’accéder à des mesures liées au marché du travail, augmentant par là ses chances de s’intégrer professionnellement.

La FSE estime que cette modification permettra aux PME d’accéder à une main-d’œuvre dont elle a impérativement besoin dans des branches touchées par une pénurie structurelle de personnel qualifié.

La CRS mentionne que la plupart des cantons ont déjà établi une collaboration avec les ORP depuis 2022 dans le cadre du programme S pour l’encouragement de l’intégration des personnes à protéger. À son avis, il est souhaitable de procéder à une harmonisation de cette pratique pour tous les cantons.

D’après les conclusions scientifiques du SFM, une telle obligation d’annonce est pertinente dans la mesure où elle souligne la nécessité de renforcer la collaboration entre l’aide sociale en matière d’asile et le SPE. Elle montre en outre à la population que la formation et l’intégration professionnelle sont attendues et encouragées dans la mesure du possible.

b. Conséquences / préoccupations et autres demandes

De nombreux participants issus des autres milieux intéressés (UVS, AIS, AsyLex, AvenirSocial, Caritas, FRIEDA, EPER, Plateforme Traite, OSEO, OSAR, CRS, HCR, SCCFA) estiment que, pour mettre en œuvre cette modification, il faut suffisamment de ressources en matière de finances et de personnel au sein des ORP, du personnel formé et une bonne collaboration (par ex. transmission réciproque d’informations, échanges réguliers entre les services impliqués) entre tous les intéressés. L’OSEO, par exemple, indique que les personnes à protéger ont besoin d’un conseil ciblé, d’un soutien linguistique, d’une appréciation réaliste de leur employabilité et d’attentes claires. D’après la CDI, il est nécessaire que le personnel actuel des ORP suive des formations concernant les personnes ayant fui leur pays (personnes admises à titre provisoire, réfugiés, bénéficiaires du statut S).

D’après l’UVS, les expériences de certaines villes montrent que l’encadrement de réfugiés par l’ORP n’est pas toujours adéquat. En effet, cette catégorie de personnes a des besoins spécifiques qui nécessitent des mesures ciblées pour lever les obstacles à leur employabilité, tels que des problèmes de santé mentale ou physique, des traumatismes liés à la guerre ou à des situations politiques instables, ainsi que des obligations familiales (enfants sans solution de garde, proches ayant besoin de soins).

L’USS, l’OSAR et l’EPER indiquent que les ORP doivent mettre l’accent sur le placement ciblé des personnes concernées, comme le prévoit la « Stratégie service public de l’emploi 2030 » de la Confédération et des cantons. L’EPER suggère à ce sujet que, dans le contexte de 16/35