Rapport sur les résultats

Plusieurs cantons (GE, JU, SO, VD) et le PS soulignent que l’objectif du Conseil fédéral (du 8 mai 2024) de faire passer à 45 % le taux d’activité des bénéficiaires d’une protection provisoire d’ici à la fin de 2025 n’est pas réaliste.

c. Conséquences financières sur le forfait global

BE et LU évoquent d’éventuels conflits d’objectifs financiers en lien avec la réduction du forfait global de la Confédération en cas d’activité lucrative. Selon la réglementation en vigueur, la Confédération ne verse plus de forfait global en faveur des personnes à protéger dont l’âge est compris entre 25 et 60 ans et dont le revenu mensuel brut dépasse 600 francs. BE note que les contributions fédérales se réduisent chaque année de 18 709 francs (état en 2025) par personne active de plus dans ces catégories d’âge et de revenu. Il ajoute qu’on ne sait pas vraiment si, du point de vue du canton, une prise d’emploi est financièrement judicieuse à court terme dans chaque cas, en particulier lorsque la personne concernée continue de dépendre de l’aide sociale économique malgré son activité lucrative. La réponse de LU va dans le même sens : il note que pour les personnes à protéger qui ont franchi le seuil de revenu, mais qui ont pourtant besoin d’une aide sociale complémentaire, la perte du forfait global entraîne des coûts supplémentaires non couverts que le canton est seul à supporter.

4.8 Demandes de modifications supplémentaires

a. Création d’une base juridique pour les mesures d’intégration des bénéficiaires du statut S

Tant la CDI que la CCDJP, qui a également pris position pour la CDAS, la CdC et la CDEP, demandent la création d’une base légale pour les mesures d’intégration en faveur des bénéficiaires du statut S. Comme ce statut a été initialement conçu pour être axé sur le retour, le droit en vigueur ne prévoit pas que la Confédération verse des prestations d’intégration ou des forfaits correspondants aux cantons. Depuis lors, il est toutefois apparu – notamment dans le cadre de l’évaluation du statut S réalisée par un groupe d’experts institué par le Conseil fédéral

– que des mesures d’intégration ciblées étaient nécessaires malgré la perspective du retour. C’est pourquoi il est proposé de modifier la LEI (art. 58, al. 2, LEI) et l’OIE (art. 14a OIE), afin de créer une base juridique claire pour cette mesure.

b. Intégration professionnelle de personnes à protéger dont la demande de protection est pendante (avant l’octroi du statut S) et intégration rapide dès le début (nouvelle proposition : art. 15, al. 5, OIE et modification de l’art. 53 OASA)

Vu la durée prolongée des procédures d’examen des demandes d’asile, la CDI et la CCDJP (y compris CDAS, CdC et CDEP) demandent plus de flexibilité pour permettre une intégration précoce des requérants d’asile faisant l’objet d’une procédure étendue. Ils considèrent que les cantons doivent avoir la possibilité de mettre en place des mesures d’intégration plus complètes avant même la décision d’asile pour les personnes qui ont des chances de rester plus longtemps, au lieu de devoir se borner à l’apprentissage de la langue financé par les fonds fédéraux. À cet effet, ils proposent de modifier l’art. 15, al. 5, OIE afin que les cantons puissent aussi utiliser le forfait d’intégration pour les mesures visées à l’art. 14a, al. 3, let. c et e, OIE. Ces participants à la consultation signalent en outre une incohérence entre l’art. 53 OASA et l’art. 75 LAsi : alors que la LAsi admet l’exercice d’une activité lucrative après trois mois, l’art. 53 OASA prévoit que les personnes à protéger ne peuvent exercer une telle activité qu’après avoir obtenu le statut S. Ils demandent donc que l’OASA soit adaptée à la LAsi pour que les personnes à protéger puissent rapidement commencer à travailler.