Rapport sur les résultats

ZH rappelle que la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) prescrit une égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi qui n’ont pas droit à des indemnités journalières et les assurés qui ont droit aux indemnitésœ. Ainsi, la loi ne prévoit pas un accompagnement ou des prestations de conseil renforcés pour les bénéficiaires du statut S. C’est pourquoi un transfert défini dans les structures ordinaires du SPE est essentiel. En ce qui concerne l’exécution, il est important que les modalités concrètes de l’obligation d’annonce restent du ressort des cantons et que les détails de la procédure ainsi que les compétences en matière d’évaluation de l’employabilité puissent être déterminés en fonction des réalités locales. Il convient notamment de définir précisément, en amont et en collaboration avec tous les organes d’exécution concernés, les critères d’évaluation de l’employabilité et les conditions de transfert dans les structures ordinaires du SPE.

c. Rejet

D’après GL, l’accès des bénéficiaires du statut S aux prestations de placement et de conseil permettrait d’augmenter le taux d’activité, ce qui nécessiterait cependant de créer de nouveaux postes dans l’administration. Étant donné que le statut S est généralement axé sur le retour, GL rejette toutefois les mesures liées au marché du travail qui requièrent un encadrement intensif et qui sont particulièrement onéreuses, d’autant plus que la Confédération entend financer ces coûts sur la base de l’art. 59d LACI. Les cantons devraient alors assumer 50 % des coûts occasionnés, ce qui conduirait à un transfert de charges aux cantons.

Dans le canton GR, la possibilité d’annonce existe déjà. Le service compétent en matière d’intégration est responsable de l’entrée des intéressés sur le marché du travail. L’obligation d’annonce entraînerait une charge administrative supplémentaire considérable, car le SPE devrait ouvrir des centaines de nouveaux dossiers et mener des entretiens préliminaires, uniquement pour constater que ces personnes ne peuvent pas être admises dans les mesures, mais relèvent de la compétence du service de l’intégration, où elles sont très probablement déjà accompagnées. De plus le SPE exige des compétences linguistiques de niveau A2.

GR s’oppose clairement à ce que les cantons conçoivent la procédure d’annonce. Il faudrait alors mettre en place un système complexe d’évaluation, ce qui entraînerait une lourde charge supplémentaire.

SH rejette le projet, car il ne semble pas opportun d’aligner les règles applicables aux bénéficiaires du statut S sur celles applicables aux personnes admises à titre provisoire (ou aux réfugiés). À son avis, il faut partir du principe que les bénéficiaires du statut S resteront pour la plupart en Suisse et ne retourneront plus en Ukraine. Il estime qu’il convient d’aborder ouvertement cette réalité et de ne modifier les bases légales que par la suite.

4.2.2 Partis politiques

a. Approbation

Le Centre, le PLR, les Verts, le pvl et le PS approuvent cette modification.

D’après le PLR, cette modification permet de créer des conditions favorables en vue d’un conseil ciblé, pour autant que la Confédération et les cantons mettent les ressources nécessaires à disposition.

Les Verts demandent des offres de soutien psychologique, qu’ils jugent indispensables au vu des événements souvent traumatisants que les réfugiés ont vécus. Ils signalent en outre que les personnes considérées comme employables seraient probablement plus nombreuses si cette catégorie de personnes pouvait accéder plus facilement à un soutien psychologique.